CGV :

Conditions générales de souscription aux Services payants SKILLSAY par les Recruteurs

 

 

Les Services proposés par SKILLSAY aux Recruteurs sont payants.

 

Toute souscription à un service payant proposé par SKILLSAY suppose l'acceptation et le respect par le Recruteur de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente, que celui-ci est réputé avoir acceptés, sans restriction ni réserve, de même que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de SKILLSAY.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, constituent donc, ensemble avec les Conditions Générales d’Utilisation et le(s) éventuels Bon(s) de Commande un contrat (ci-après le « Contrat ») entre :

 

SKILLSAY, SARL, au capital de 12.000 Dirhams immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca, sous le numéro 432337, dont le siège social est situé à l’Angle boulevard Abdelmoumen & rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, appartement 22, étage 5, Casablanca 20042 Maroc, représentée par M. Mekouar Kamel et M. Guessous Mohamed-Amine en leur qualité de cogérants.

 

 

et

 

Le Recruteur, à savoir toute personne physique ou morale utilisant l’Application à des fins professionnelles, aux fins de bénéficier des services de mise en relation payants proposés aux Recruteurs sur l’Application, lui permettant notamment de publier des Annonces consultables par les Candidats sur l’Application et de consulter des candidatures de Candidats. Dans le cas où la personne utilisant l’Application est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale (ci-après « l’Entreprise »), le Recruteur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.

 

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.

 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposés par un Recruteur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un emploi de statut (CDD, CDI) ou stage et diffusé sur l’Application SKILLSAY.

 

Recruteur : désigne toute personne physique ou morale, utilisant l’Application à des fins professionnelles, titulaire d’un « Compte Recruteur » aux fins de bénéficier des services de mise en relation payants proposés aux Recruteurs sur l’Application SKILLSAY, lui permettant notamment de publier des Annonces consultables par les Candidats sur l’Application et de consulter des candidatures des Candidats. Dans le cas où la personne utilisant l’Application SKILLSAY est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, le Recruteur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.

 

Application : désigne les applications Android et iOS SKILLSAY téléchargeables gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, ou iPhone et iPad depuis l’App Store d’Apple afin d’accéder au service SKILLSAY. Il est précisé que l’application SKILLSAY recouvre trois sessions distinctes, la première étant dédiée aux Recruteurs leur permettant de publier des Annonces, la seconde aux Candidats leur permettant de consulter & de postuler aux Annonces publiées, et la troisième aux Formateurs leur permettant de remplir leurs profils, de consulter leurs agendas, et leurs messageries.

 

Bénéficiaire(s) :

 

Candidat : désigne tout visiteur, ayant accès à l’Application SKILLSAY, qui a créé un « Compte Candidat » lui permettant de candidater gratuitement à des Annonces d’emploi.

 

Compte Recruteur : désigne l'espace accessible depuis l’Application SKILLSAY, que tout Recruteur doit se créer après souscription payante à l’une de nos formules, et à partir duquel il peut rédiger, publier (sous réserve de validation par SKILLSAY),  gérer, et visualiser ses Annonces ; et à partir duquel il peut consulter des candidatures de Candidats, et d’assurer la gestion des différentes Annonces qu’il a publiées, ainsi que des différentes candidatures qu’il reçoit en réponse à ses Annonces.

 

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales auxquelles doit se conformer tout Recruteur, en sus des CGV.

 

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et de règlement s’appliquant à la relation contractuelle entre SKILLSAY et tout Recruteur dans le cadre de la souscription aux Services proposés par SKILLSAY, en sus des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Emplacement : emplacement virtuel permettant la publication, à un instant donné, d’une Annonce sur l’Application. Selon les Formules et durées d’engagement souscrites par le Recruteur, un Emplacement pourra être mis à disposition du Recruteur pour placer ses Annonces pendant une Durée Initiale qui sera, en règle générale, de deux (2) mois ou de (4) quatre mois. Etant précisé que le Recruteur dispose, pendant toute la durée de la Formule souscrite, de la faculté de demander la modification de l’Annonce publiée sur chaque Emplacement. Ladite modification ne pourra se faire que si SKILLSAY l’accepte et la valide.

Validation du matching : est effective une fois que le Recruteur et le Candidat ont accepté respectivement la candidature et l’offre d’emploi ou de stage. La validation doit être obligatoirement bilatérale et doit se faire en déplaçant le curseur vert « swipe » vers la droite de l’écran.

 

Formule : l’une des offres commerciales proposées par SKILLSAY souscrite par le Recruteur, étant précisée que les Formules proposées par SKILLSAY sont les suivantes :

 

Ø  Formule « Access » :

Permettant au Recruteur de bénéficier d’1 Emplacement (1 Annonce d’emploi ou de stage) publié pendant une durée ferme de deux (2) mois, selon les termes spécifiques du contrat souscrit, ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

 

• Page Entreprise.

 

• Suivi d’une (1) Annonce & du Matching.

 

• 10 matchings : validation matching de dix (10) profils sélectionnés et proposés par notre algorithme (selon les critères de recherche personnalisés définis par le Recruteur et SKILLSAY).

 

• Chat (messagerie instantanée) avec les Candidats validés.

 

• Service Support : gestion des incidents éventuels (bugs…).

 

Ø  Formule « SKILLSAY + » :

Permettant au Recruteur de bénéficier d’3 Emplacements (3 Annonces d’emploi ou de stage) publiés pendant une durée ferme de quatre (4) mois, selon les termes spécifiques du contrat souscrit, ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

 

• Page Entreprise.

 

• Suivi de trois (3) Annonces & des Matchings ;

 

• 10 matchings par annonce : validation matching de trente (30) profils sélectionnés et proposés au maximum par notre algorithme (selon les critères de recherche personnalisés définis par le Recruteur et SKILLSAY).

 

• Chat (messagerie instantanée) avec les Candidats validés.

 

• Service Analytics : tableau de bord statistique mensuel.

 

• Service Support : gestion des incidents éventuels (bugs…).

 

 

Identifiants de connexion : l'adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Recruteur lors de l'ouverture de son Compte Recruteur et permettant son identification.

 

Page Entreprise : dédiée à l’Entreprise du Recruteur sur l’Application lui permettant de présenter son activité, et pouvant intégrer certains chiffres clés, des photographies institutionnelles, des liens hypertextes vers son site internet institutionnel, vers certains articles de presse, ou encore vers d’autres contenus susceptibles d’éclairer les Candidats sur l’activité du Recruteur.

 

Service Analytics : envoi de rapports par SKILLSAY permettant au Recruteur d’obtenir des informations et statistiques relatives à la performance des Annonces qu’il a publiées sur l’Application.

 

Service Support : aide et assistance par téléphone fourni par SKILLSAY permettant au Recruteur de bénéficier des conseils d’un interlocuteur en vue d’utiliser de manière optimale le service proposé par SKILLSAY. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00.

 

Le service SKILLSAY édité par SKILLSAY SARL est mis à la disposition des Candidats, des Recruteurs et des Formateurs sur l’Application tels que décrits dans les CGU.

 

Article 2 - Objet du Contrat

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la relation contractuelle entre SKILLSAY et tout Recruteur dans le cadre de sa souscription aux services SKILLSAY.

 

Ces Services, dont le contenu correspond aux différentes Formules énumérées et décrites à l’Article 1 ci-dessus ainsi que dans les Conditions Générales d’Utilisation, visent notamment à permettre aux Recruteurs de publier sur l’Application des Annonces qui seront diffusées auprès des Candidats, d’accéder aux profils desdits Candidats, et de bénéficier dans certains cas de certains services d’assistance à la recherche de Candidats (via le matching ou via l’assistance directe des Equipes SKILLSAY)

 

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, que tout Recruteur est réputé avoir accepté dès lors qu’il utilise les Services SKILLSAY.

 

Le cas échéant, le Recruteur fait son affaire personnelle de l'acceptation par son ou ses Bénéficiaires éventuels des présentes CGV.

 

 

 

 

 

 

Article 3 - Conditions particulières

 

Il est expressément convenu entre les parties que les présentes CGV, de même que les CGU, s’appliquent par défaut à la relation contractuelle entre SKILLSAY et le Recruteur.

 

Tout accord différent entre SKILLSAY et le Recruteur s’écartant d’une ou plusieurs des stipulations figurant aux présentes et/ou aux CGU devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants habilités de chacune des parties.

 

En particulier, toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes et/ou aux CGU devra, pour être opposable à SKILLSAY, être contresignée par celle-ci.

 

Article 4 - Formation du Contrat et souscription aux Formules

 

Le présent Contrat portant souscription aux services SKILLSAY par le Recruteur est conclu manuellement, en présence des signataires (SKILLSAY et la personne qui représente le Recruteur), et non pas de manière dématérialisée.

 

Dans le cas où le Recruteur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, il atteste par la présente en être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le présent Contrat.

 

La souscription à l’une des Formules et son paiement entrainent l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et vaut renonciation par le Recruteur à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat le cas échéant.

 

Article 5 - Conditions de Commande

 

5.1. Prestation et engagement de SKILLSAY

Sauf accord écrit contraire, les prestations de matching commercialisées par SKILLSAY sont les Formules « Access » et « SKILLSAY + », à l'exclusion de toute autre prestation.

 

SKILLSAY ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Recruteur, suite à la diffusion des Annonces sur l’Application. Les éventuelles statistiques des visites et des Annonces consultées par les Candidats sont mentionnées, le cas échéant, à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de la part du Recruteur.

 

5.2. Réclamation

Toute réclamation relative à la souscription d’une Formule ne sera prise en compte par SKILLSAY que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement par le Recruteur et un collaborateur (ou salarié) de SKILLSAY.

 

Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) dans l’exécution des prestations, et être transmise par écrit à SKILLSAY dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables suivant la survenance du (des) défaut(s) allégué(s).

 

Article 6 - Date de prise d’effet, exécution des prestations et durée

6.1. Date de prise d’effet et date d’exécution

Le Contrat prend effet à la date de souscription, sous réserve du paiement des sommes dues et sera exécuté à compter de cette date (ci-après la « Date d’Exécution»).

 

Le Contrat est conclu pour la durée déterminée stipulée dans la Formule souscrite à compter de la Date d’Exécution. A l’issue de cette Durée Ferme, il ne sera pas renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf si le Recruteur en fait la demande, faite uniquement par écrit et envoyée par courrier recommandé. Cette demande de renouvellement peut être effectuée par le Recruteur au moins dix (10) jours avant la date d’expiration du contrat.

 

6.2. Défaut d’exécution

En cas de défaut d’exécution des prestations non dûes à un cas de force majeure, excédant de 30 jours la Date d’Exécution, le Recruteur pourra dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par SKILLSAY de la lettre l’informant de cette décision, sauf si l’exécution des Services est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

 

6.3. Indisponibilité de la Formule

En cas d’indisponibilité de la Formule souscrite, le Recruteur en sera informé dans les meilleurs délais. SKILLSAY pourra alors proposer au Recruteur une Formule d’une qualité et d’un prix équivalents. Le Recruteur sera dans ce cas libre d’accepter la nouvelle Formule proposée ou de dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance comme prévu au 6.2 ci-dessus.

 

Article 7 - Résiliation

7.1. Résiliation à l’issue de la Durée Ferme

Aucune résiliation du Contrat par le Recruteur ne pourra avoir lieu avant le terme de la souscription en cours, sauf en cas de faute grave de l’une ou l’autre des Parties ou cas de force majeure tel que défini à l’Article 19.

 

Pendant la Durée Ferme, le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des Parties :

 

• En cas de résiliation à l’initiative du Recruteur, la résiliation devra être notifiée par le Recruteur, et pourra être effectuée jusqu’au dernier jour de validité de la souscription en cours, ainsi que prévu à l’Article 6 ci-dessus.

 

• En cas de résiliation à l’initiative de SKILLSAY, la résiliation devra être notifiée par mail au Recruteur, dans un délai de 15 jours avant la date d’expiration de chaque période de souscription en cours.

 

Lors de la résiliation du Contrat à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la résiliation prendra effet à la date d’expiration de la période ferme, et les Services souscris par le Recruteur auprès de SKILLSAY continueront donc de lui être fournis. Le Recruteur demeurera redevable à ce titre envers SKILLSAY de toutes les sommes prévues dans le cadre de la Formule souscrite pour l’utilisation de ces Services durant cette période.

 

7.2. Résiliation totale ou partielle pour modification, interruption ou arrêt des Services souscrits de l’Application

Outre la faculté de résiliation prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus, SKILLSAY se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie des Services souscrits et/ou de l’Application, sous condition de respecter un préavis d’un (1) mois afin d’informer le Recruteur de la modification, de l'interruption ou de l'arrêt de l'accessibilité à tout ou partie des Services souscrits et/ou de l’Application.

 

Dans ce cas :

 

• En cas d’arrêt définitif des Services souscrits et/ou de l’Application, le Contrat sera résilié à l’issue de ce préavis d’un (1) mois.

 

• En cas d’interruption provisoire ou de modification de tout ou partie du des Services souscrits et/ou de l’Application ou d’arrêt définitif d’une partie seulement des Services souscrits et/ou de l’Application, le Contrat se poursuivra pour la partie donc l’exécution demeure possible à la suite de cet arrêt.

 

Il est précisé que dans ces deux hypothèses, SKILLSAY ne sera pas tenue de verser au Recruteur une indemnité de quelque nature que ce soit. Les Services souscrits qui, du fait de la modification, de l’interruption ou de l’arrêt total ou partiel des services, et/ou de l’Application n'auraient pas été effectués, en tout ou partie, et qui auraient déjà été payés, seront le cas échéant remboursés au Recruteur en proportion de la fraction non effectuée.

 

7.3. Résiliation pour faute

Sans préjudice des stipulations de l'Article 9 des présentes CGV ni de l’Article 5.1 des CGU, chacune des parties aura en outre de plein droit la faculté de résilier, à tout moment et sans être tenue de verser à l'autre partie une indemnité de quelque nature que ce soit, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, dans le cas où celle-ci aurait commis une faute grave ou aurait manqué de manière prolongée à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV ou des CGU. Cette même faculté de résiliation sera notamment (mais non limitativement) ouverte à SKILLSAY, dans les conditions rappelées ci-dessus, dans l'hypothèse où le Recruteur aurait dans l'utilisation des Services un comportement frauduleux, abusif ou déloyal, ou ne respecterait pas l’une quelconque des stipulations de l’Article 5.1 des CGU.

 

Cette résiliation pour faute rend immédiatement exigible par SKILLSAY, sans autre formalité, l'intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription de l'abonnement en cause.

 

Article 8 - Tarifs des Services proposés aux Recruteurs

Les tarifs des différentes Formules proposées par SKILLSAY aux Recruteurs sont détaillés dans la grille tarifaire de SKILLSAY, accessible sur demande envoyée par e-mail : support@skillsay.pro , étant précisé que :

 

• Ces tarifs peuvent différer selon la date de création du compte Recruteur, une grille tarifaire spécifique étant applicable aux Recruteurs au jour de la souscription du Contrat. A ce titre, il appartient au Recruteur de renseigner de manière loyale les informations relatives à sa date de création afin d’accéder aux offres et tarifs correspondants à sa situation, toute déclaration mensongère étant, outre la qualification pénale que celle-ci serait susceptible de revêtir, constitutive d’un comportement frauduleux au sens de l’Article 7 ci-dessus. SKILLSAY se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications concernant la date de création du compte Recruteur, de manière manuelle ou automatisée, et d’empêcher la souscription ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 7 en cas de fausse déclaration concernant ladite date de création.

 

• Les tarifs spécifiés dans la grille tarifaire sont indiqués en Dirhams Hors Taxes.

 

Toute modification de la grille tarifaire fera l’objet d’une notification préalable aux Recruteurs titulaires de contrats en cours, dans un délai minimum de 1 mois.

 

Article 9 - Conditions de facturation et de règlement

La facturation des Formules souscrites au Recruteur est effectuée au moment de la souscription, pour toute la période correspondant à la Durée Ferme, la facturation du Recruteur aura lieu au jour de la souscription, pour la totalité de la durée souscrite.

 

Le règlement des sommes correspondantes aux Formules souscrites doit être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

 

Les factures correspondantes à chaque période de souscription seront envoyées au Recruteur lors de la souscription.

 

Le Recruteur est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de SKILLSAY, qui n’est pas tenue de procéder à une vérification à ce titre.

 

Sauf accord contraire de SKILLSAY, tous les paiements doivent ainsi être effectués d’avance, pour la Durée Ferme, par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

 

En cas d'incident de paiement ou d'incertitude quant à la capacité du Recruteur à faire face à ses engagements, SKILLSAY se réserve le droit d'exiger de la part du Recruteur des garanties supplémentaires.

 

Il est d'ores-et-déjà précisé que tout incident de paiement par le Recruteur d'une facture à son échéance rend immédiatement exigible, par SKILLSAY, sans mise en demeure préalable, l'intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription de la Formule en cause.

 

Parallèlement, SKILLSAY se réserve le droit de suspendre les Services souscrits ainsi que leur diffusion à compter du constat de l’incident de paiement et jusqu'à réception de l'intégralité des sommes dues par le Recruteur, étant précisé que tout manquement par le Recruteur à ses obligations de paiement persistant pendant plus de 10 jours après l'envoi par lettre recommandée par SKILLSAY d'une mise en demeure d'y remédier, ouvrira de plein droit pour SKILLSAY la faculté de résilier le Contrat, à tout moment et sans indemnité.

 

Dans une telle hypothèse, le Recruteur demeurera tenu auprès de SKILLSAY, outre le paiement de toutes les sommes dues à la date de la résiliation, du paiement d'une indemnité de résiliation égale à 50% des sommes totales HT qui auraient été perçues au titre de la période en cours.

 

 

Article 10 - Taxes

Il est précisé en tant que de besoin que les prix affichés par SKILLSAY sont exprimés hors taxes, et que les frais, charges, impôts et taxes de toute nature afférente aux prestations de services réalisées par SKILLSAY sont à la charge du Recruteur.

 

En particulier, les Services proposés par SKILLSAY sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, laquelle, de même que toute taxe future qui viendrait s’y ajouter ou la remplacer, est à la charge exclusive du Recruteur.

 

Article 11 - Sous-traitance

SKILLSAY pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au titre des présentes, sans avoir à en informer le Recruteur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

 

Article 12 - Engagement et garantie du Recruteur

L'accès du Recruteur à l’Application est conditionné à l’acceptation expresse et au respect des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, tout Recruteur ne respectant pas lesdites CGV et CGU pourra se voir refuser l'accès à l’Application, unilatéralement et sans notification préalable dans les circonstances et conditions prévues à l’Article 5.1des CGU, sans préjudice des autres conséquences prévues audit article en cas d’inexécution.

 

Le Recruteur certifie que les Annonces, la Page Entreprise et tout contenu diffusé sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la concurrence, à l'utilisation de données personnelles en sa qualité de responsable de ces traitements, aux obligations légales s'imposant à son activité et/ou à la diffusion des Annonces), respectent les dispositions des présentes CGV, des CGU de SKILLSAY et ne portent pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité…). A ce titre, l'identité du Recruteur doit apparaître clairement dans toute Annonce et Page Entreprise diffusée.

 

Le Recruteur garantit SKILLSAY contre tout trouble, recours, revendication ou réclamation de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la diffusion d’Annonce, de la Page Entreprise ou de tous contenus diffusés par le Recruteur dans le cadre de sa souscription à une Formule, à quelque titre que ce soit, ou qui estimerait avoir un droit à faire valoir à l'occasion de la diffusion de ladite Annonce et/ou de la Page Entreprise et/ou de tous contenus sur l’Application.

 

En conséquence, toute Annonce, toute Page Entreprise et tout contenu diffusé sur l’Application dans le cadre de la souscription à une Formule paraît sous la responsabilité exclusive du Recruteur.

 

En tant que de besoin, il est stipulé que ces garanties sont également fournies par le Recruteur ayant souscrit une Formule au titre des Annonces.

 

En conséquence, le Recruteur garantit SKILLSAY, ses sous-traitants et fournisseurs de toutes responsabilités et les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté à l'encontre de ces derniers, en relation avec les contenus diffusés par le Recruteur.

 

Le Recruteur s’engage à ce titre à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels SKILLSAY, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont SKILLSAY, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Recruteur.

 

Le Recruteur reconnaît et accepte que SKILLSAY est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce, Page Entreprise et/ou autre contenu en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux présentes CGV, aux CGU, et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

 

Le Recruteur déclare connaître l'étendue de diffusion de l’Application, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger SKILLSAY de toutes responsabilités à cet égard.

Le Recruteur accepte que les données collectées ou recueillies sur l’Application soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

 

Le Recruteur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service proposé par SKILLSAY, disposer d'un accès à Internet Wi-Fi ou mobile (3G/4G) souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

 

- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

 

- Il appartient au Recruteur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;

 

- Tout équipement connecté à l’Application est et reste sous l'entière responsabilité du Recruteur, la responsabilité de SKILLSAY ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet et à l’Application.

 

- Le Recruteur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité (sauf, le cas échéant, à l'égard de son ou de ses Bénéficiaire(s)) des Identifiants de connexion à son Compte Recruteur et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte Recruteur, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte Recruteur sera réputée avoir été effectuée par le Recruteur.

 

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Recruteur.

 

Article 13 - Responsabilité de SKILLSAY

Sans que cela ne crée à la charge de SKILLSAY une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence des Annonces (Stage/CDD/CDI), de la Page Entreprise, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à toute Formule à tout moment pour tout motif légitime et, notamment, si les Annonces diffusées et/ou la Page Entreprise lui semblent contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux règles de la profession, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de SKILLSAY.

 

Tout contenu étant diffusé sous la responsabilité éditoriale exclusive du Recruteur ; sauf dol ou faute lourde, SKILLSAY, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce et/ou d'une Page Entreprise. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à la diffusion compensatrice aux frais de SKILLSAY, au remboursement des frais de Formule ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

 

De même la responsabilité de SKILLSAY au titre des présentes est régie par les stipulations prévues à l’Article 5.3 des CGU, étant notamment rappelé que le Recruteur reconnaît expressément que les Services offerts par l’Application constituent exclusivement des services d’assistance à la recherche de candidats, et que ceux-ci n’emportent dès lors aucune obligation de résultat à la charge de SKILLSAY.

 

Il est en outre précisé que :

 

• En tout état de cause, la responsabilité de SKILLSAY vis-à-vis du Recruteur sera toujours limitée au montant effectivement payé par ce dernier au titre de la Formule souscrite. En aucun cas, SKILLSAY ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par le Recruteur.

 

• SKILLSAY ne pourra être tenue pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, dans l’hypothèse visée à l’Article 7.2 ci-dessus, ainsi qu’en cas de :

 

◦Force majeure telle que définie à l'Article 19.

 

◦Interruption temporaire des Services souscrits en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées.

 

◦Impossibilité momentanée d'accéder aux Services souscrits en raison de problèmes techniques.

 

◦Impossibilité d’accéder aux Services souscrits en raison de problèmes techniques inhérents au Recruteur.

 

◦Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

 

• SKILLSAY ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications des Services souscrits et/ou de l’Application et de la perte de données ou d'informations stockées sur l’Application par SKILLSAY ou par le Recruteur, à l'exception des données à caractère personnel, conformément à la règlementation applicable. Il incombe notamment au Recruteur de prendre toutes précautions utiles pour conserver le contenu des Annonces qu’il publie et diffuse sur l’Application.

 

• SKILLSAY ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme des Services souscrits par le Recruteur et en cas de non-conformité des Services souscrits aux besoins ou aux attentes spécifiques du Recruteur.

 

• SKILLSAY ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de préjudices ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, le mauvais fonctionnement, l'interruption ou le dysfonctionnement de l’Application.

 

SKILLSAY s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation de l’Application. A ce titre, SKILLSAY fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H et 7j/7j, avec une accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année, sauf cas de force majeure.

 

A ce titre, le Recruteur reconnaît qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente de l’Application ne peut être garantie ;

 

En cas d'indisponibilité technique de l’Application, tous les moyens seront mis en œuvre par SKILLSAY pour y remédier avec diligence.

 

En cas de nécessité, SKILLSAY se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, SKILLSAY s'efforcera de la planifier entre 20h00 et 7h00, sauf cas d'impérative nécessité.

 

Le Recruteur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du Service intervenant du fait des opérateurs de télécommunication et/ou de la société hébergeant l’Application.

 

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par SKILLSAY dans le cadre du présent article sont des obligations de moyens.

 

SKILLSAY ne sera pas responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de l’Application et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble "Eléments") sont la propriété de SKILLSAY. Ces Eléments sont mis à disposition des Recruteurs, pour la seule utilisation du Service souscrit et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Recruteurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments composant le Site Internet et l’Application entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Il est interdit au Recruteur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée à partir, inverser la conception ou l'assemblage des Eléments composant le Site Internet ou l’Application ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de l’Application (et/ou du Site web), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent auxdits Eléments.

 

Tout Recruteur et, le cas échéant, son (ses) Bénéficiaire(s), s'engagent notamment à ne pas :

 

- utiliser le Service souscrit pour le compte ou au profit d'autrui ;

 

- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations, des Annonces, de la Page Entreprise présentes notamment sur l’Application ;

 

- intégrer tout ou partie du contenu de l’Application (et/ou du Site web) dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

 

- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de l’Application, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de SKILLSAY ;

 

- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de SKILLSAY est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

La marque verbale, semi-figurative et figurative de «  SKILLSAY » ainsi que les marques et logos des partenaires de SKILLSAY sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l'autorisation préalable et écrite de SKILLSAY est interdite.

 

SKILLSAY se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

Article 15 - Notifications

Toutes les notifications ou communications prévues au titre des présentes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :

 

1. Par lettre simple adressée ou recommandée :

 

• à SKILLSAY, à l’adresse suivante : Angle boulevard Abdelmoumen & rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, appartement 22, étage 5, Casablanca 20042 Maroc.

 

• au Recruteur, à l’adresse postale communiquée à SKILLSAY au moment de la souscription à une Formule ou défaut l’adresse de son siège social pour une société.

 

2. Par courriel adressé :

 

• à SKILLSAY, à l’adresse suivante : support@skillsay.pro

 

• au Recruteur, à l’adresse de courriel que communiqué à SKILLSAY au moment de la création de son compte sur l’Application SKILLSAY.

 

Article 16 - Modification des CGV ou des CGU

SKILLSAY est susceptible de modifier ou de procéder à des mises à jour des présentes CGV et / ou des CGU à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des CGV et / ou des CGU sera publiée sur le Site Internet et sur l’Application.

 

Les CGV applicables à la relation de SKILLSAY avec le Recruteur sont celles en vigueur lors de la souscription à une Formule, sauf modification légale ou réglementaire imposant l’application immédiate de CGV ultérieures.

 

Article 17 - Incessibilité / Rachat

Le Recruteur ne peut céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de SKILLSAY.

 

Article 18 - Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

 

Article 19 - Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être retenue en cas de force majeure les empêchant d’exécuter normalement leurs obligations au titre du Contrat. Dès que les conditions constitutives d’un évènement de force majeure ont cessé d’être réunies, chacune des Parties sera à nouveau tenue d’exécuter ses obligations dans les conditions prévues par le Contrat pour le reste de la durée de ce dernier.

La « force majeure » aux termes des présentes recouvre l’ensemble des cas déterminés par l’article 269 (Section II) du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats et par la jurisprudence applicable au moment de la survenance de l’évènement considéré ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des Parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, coupure d'alimentation électrique de plus de 48 heures, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de le Recruteur, de SKILLSAY, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

 

Chaque Partie notifiera, dans la mesure du possible, à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

 

Tout évènement de force majeure excédant une durée de trente (30) jours à compter de sa date de survenance donnera le droit à chaque Partie de résilier le Contrat par anticipation, sans formalité judiciaire et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, sous réserve de notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet à la date de l’avis de réception.

 

Article 20 - Données à caractère personnel

20.1. Statut de SKILLSAY au sens de la règlementation sur les Données Personnelles

SKILLSAY, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca, sous le numéro 432337, dont le siège social est situé à l’Angle boulevard Abdelmoumen & rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, appartement 22, étage 5, Casablanca 20042 Maroc, représentée par M. Mekouar Kamel et M. Guessous Mohamed-Amine en leur qualité de cogérants, est responsable du traitement des données qu’elle collecte sur SKILLSAY et notamment des données du Recruteur.

 

Dans le cadre de l’exécution des présentes, SKILLSAY traite les données du Recruteur aux fins d’assurer l’exécution des Services, la gestion de la relation client et la facturation. Elle traite également ces données dans le cadre de son intérêt légitime à solliciter de nouveau le Recruteur pour des offres commerciales, à poursuivre des fins statistiques et d’amélioration de son expérience utilisateur, et à des fins de lutte contre la fraude.

 

Les données collectées dans le cadre des présentes sont accessibles à SKILLSAY et à ses prestataires sur la base de leur intérêt légitime, qui concourent administrativement et techniquement à réaliser les finalités ci-dessus.

 

La Politique de confidentialité de SKILLSAY en matière de données personnelles est applicable à la relation entre SKILLSAY et le Recruteur aux termes des présentes et est accessible via le site web : https://skillsay.pro .

Le Recruteur reconnaît en avoir pris connaissance et pouvoir y trouver des informations :

 

• sur la durée de conservation de ses données et les coordonnées du délégué à la protection des données,

 

• afin d’exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation, à la portabilité ainsi que pour retirer son consentement pour la prospection.

 

20.2. Statut du Recruteur au sens de la règlementation sur les Données Personnelles :

Il est précisé à toutes fins utiles que le Recruteur sera responsable du traitement de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir des Candidats répondant à ses Annonces.

 

A ce titre, le Recruteur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des Candidats qu'il collecterait https://www.cndp.ma/fr/espace-juridique/textes-et-lois.html.

 

Notamment, le Recruteur s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles des Candidats ainsi qu'à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles.

 

Le Recruteur est informé des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des Candidats et en particulier, leur droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations les concernant.

 

Le Recruteur et/ou son Mandataire engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera SKILLSAY (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement du Recruteur et/ou de son Mandataire aux termes du présent article.

 

Article 21 - Indépendance des stipulations

Dans le cas où l'une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, non applicable ou inopposable à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale, les autres stipulations du Contrat n'en seraient pas affectées.

 

Article 22 - Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit marocain.

 

En cas de litige relatif à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la formation du présent Contrat, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent pour en connaître, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.