CGV :
Conditions
générales de souscription aux Services payants SKILLSAY par les Recruteurs
Les Services proposés par SKILLSAY aux
Recruteurs sont payants.
Toute
souscription à un service payant proposé par SKILLSAY suppose l'acceptation et
le respect par le Recruteur de l'ensemble des termes des présentes Conditions
Générales de Vente, que celui-ci est réputé avoir acceptés, sans restriction ni
réserve, de même que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de
Confidentialité de SKILLSAY.
Les
présentes Conditions Générales de Vente, constituent donc, ensemble avec les
Conditions Générales d’Utilisation et le(s) éventuels Bon(s) de Commande un
contrat (ci-après le « Contrat ») entre :
SKILLSAY,
SARL, au capital de 12.000 Dirhams immatriculée au Registre du Commerce de
Casablanca, sous le numéro 432337, dont le siège social est situé à l’Angle
boulevard Abdelmoumen & rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, appartement
22, étage 5, Casablanca 20042 Maroc, représentée par M. Mekouar Kamel et M. Guessous
Mohamed-Amine en leur qualité de cogérants.
et
Le
Recruteur, à savoir toute personne physique ou morale utilisant l’Application à
des fins professionnelles, aux fins de bénéficier des services de mise en relation
payants proposés aux Recruteurs sur l’Application, lui permettant notamment de
publier des Annonces consultables par les Candidats sur l’Application et de
consulter des candidatures de Candidats. Dans le cas où la personne utilisant
l’Application est une personne physique agissant pour le compte d’une personne
morale (ci-après « l’Entreprise »), le Recruteur désigne à la fois la personne
physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.
Article
1 - Définitions
Les
termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur
est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule,
qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.
Annonce
: désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies,
dessins), déposés par un Recruteur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de
proposer un emploi de statut (CDD, CDI) ou stage et diffusé sur l’Application
SKILLSAY.
Recruteur
: désigne toute personne physique ou morale, utilisant l’Application à des fins
professionnelles, titulaire d’un « Compte Recruteur » aux fins de
bénéficier des services de mise en relation payants proposés aux Recruteurs sur
l’Application SKILLSAY, lui permettant notamment de publier des Annonces
consultables par les Candidats sur l’Application et de consulter des
candidatures des Candidats. Dans le cas où la personne utilisant l’Application
SKILLSAY est une personne physique agissant pour le compte d’une personne
morale, le Recruteur désigne à la fois la personne physique et la personne
morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.
Application
: désigne les applications Android et iOS SKILLSAY téléchargeables gratuitement
sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, ou iPhone et iPad depuis
l’App Store d’Apple afin d’accéder au service SKILLSAY. Il est précisé que
l’application SKILLSAY recouvre trois sessions distinctes, la première étant
dédiée aux Recruteurs leur permettant de publier des Annonces, la seconde aux
Candidats leur permettant de consulter & de postuler aux Annonces publiées,
et la troisième aux Formateurs leur permettant de remplir leurs profils, de
consulter leurs agendas, et leurs messageries.
Bénéficiaire(s)
:
Candidat
: désigne tout visiteur, ayant accès à l’Application SKILLSAY, qui a créé un « Compte
Candidat » lui permettant de candidater gratuitement à des Annonces
d’emploi.
Compte Recruteur
: désigne l'espace accessible depuis l’Application SKILLSAY, que tout Recruteur
doit se créer après souscription payante à l’une de nos formules, et à
partir duquel il peut rédiger, publier (sous réserve de validation par
SKILLSAY), gérer, et visualiser ses
Annonces ; et à partir duquel il peut consulter des candidatures de
Candidats, et d’assurer la gestion des différentes Annonces qu’il a publiées,
ainsi que des différentes candidatures qu’il reçoit en réponse à ses Annonces.
Conditions Générales d'Utilisation ou
CGU : désigne les conditions générales auxquelles doit se
conformer tout Recruteur, en sus des CGV.
Conditions Générales de Vente ou CGV
: désigne les présentes conditions générales de vente et de règlement
s’appliquant à la relation contractuelle entre SKILLSAY et tout Recruteur dans
le cadre de la souscription aux Services proposés par SKILLSAY, en sus des Conditions Générales d’Utilisation.
Emplacement : emplacement virtuel permettant la publication, à un instant
donné, d’une Annonce sur l’Application. Selon les Formules et durées
d’engagement souscrites par le Recruteur, un Emplacement pourra être mis à disposition
du Recruteur pour placer ses Annonces pendant une Durée Initiale qui sera, en
règle générale, de deux (2) mois ou de (4) quatre mois. Etant précisé que le
Recruteur dispose, pendant toute la durée de la Formule souscrite, de la
faculté de demander la modification de l’Annonce publiée sur chaque Emplacement.
Ladite modification ne pourra se faire que si SKILLSAY l’accepte et la valide.
Validation du matching : est effective une fois que le Recruteur et le Candidat ont
accepté respectivement la candidature et l’offre d’emploi ou de stage. La
validation doit être obligatoirement bilatérale et doit se faire en déplaçant
le curseur vert « swipe » vers la droite de l’écran.
Formule : l’une des offres commerciales proposées par SKILLSAY souscrite
par le Recruteur, étant précisée que les Formules proposées par SKILLSAY sont
les suivantes :
Ø Formule
« Access » :
Permettant au Recruteur de
bénéficier d’1 Emplacement (1 Annonce d’emploi ou de stage) publié pendant une
durée ferme de deux (2) mois, selon les termes spécifiques du contrat souscrit,
ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
• Page
Entreprise.
• Suivi
d’une (1) Annonce & du Matching.
• 10
matchings : validation matching de dix (10) profils sélectionnés et
proposés par notre algorithme (selon les critères de recherche
personnalisés définis par le Recruteur et SKILLSAY).
• Chat
(messagerie instantanée) avec les Candidats validés.
• Service
Support : gestion des incidents éventuels (bugs…).
Ø Formule
« SKILLSAY + » :
Permettant au Recruteur de
bénéficier d’3 Emplacements (3 Annonces d’emploi ou de stage) publiés pendant
une durée ferme de quatre (4) mois, selon les termes spécifiques du contrat
souscrit, ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
• Page Entreprise.
• Suivi
de trois (3) Annonces & des Matchings ;
• 10
matchings par annonce : validation matching de trente (30) profils
sélectionnés et proposés au maximum par notre algorithme (selon les critères de
recherche personnalisés définis par le Recruteur et SKILLSAY).
• Chat
(messagerie instantanée) avec les Candidats validés.
•
Service Analytics : tableau de bord statistique mensuel.
•
Service Support : gestion des incidents éventuels (bugs…).
Identifiants de connexion : l'adresse e-mail et le mot de passe choisis par le
Recruteur lors de l'ouverture de son Compte Recruteur et permettant son
identification.
Page Entreprise : dédiée à l’Entreprise du Recruteur sur l’Application lui
permettant de présenter son activité, et pouvant intégrer certains chiffres
clés, des photographies institutionnelles, des liens hypertextes vers son site
internet institutionnel, vers certains articles de presse, ou encore vers
d’autres contenus susceptibles d’éclairer les Candidats sur l’activité du Recruteur.
Service Analytics : envoi de rapports par SKILLSAY permettant au Recruteur d’obtenir
des informations et statistiques relatives à la performance des Annonces qu’il
a publiées sur l’Application.
Service Support : aide et assistance par téléphone fourni par SKILLSAY
permettant au Recruteur de bénéficier des conseils d’un interlocuteur en vue
d’utiliser de manière optimale le service proposé par SKILLSAY. Ce service est
accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00.
Le service SKILLSAY édité par SKILLSAY SARL est mis
à la disposition des Candidats, des Recruteurs et des Formateurs sur l’Application
tels que décrits dans les CGU.
Article
2 - Objet du Contrat
Les
présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la
relation contractuelle entre SKILLSAY et tout Recruteur dans le cadre de sa souscription
aux services SKILLSAY.
Ces
Services, dont le contenu correspond aux différentes Formules énumérées et
décrites à l’Article 1 ci-dessus ainsi que dans les Conditions Générales
d’Utilisation, visent notamment à permettre aux Recruteurs de publier sur
l’Application des Annonces qui seront diffusées auprès des Candidats, d’accéder
aux profils desdits Candidats, et de bénéficier dans certains cas de certains
services d’assistance à la recherche de Candidats (via le matching ou via
l’assistance directe des Equipes SKILLSAY)
Les
présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, que tout Recruteur
est réputé avoir accepté dès lors qu’il utilise les Services SKILLSAY.
Le
cas échéant, le Recruteur fait son affaire personnelle de l'acceptation par son
ou ses Bénéficiaires éventuels des présentes CGV.
Article
3 - Conditions particulières
Il
est expressément convenu entre les parties que les présentes CGV, de même que
les CGU, s’appliquent par défaut à la relation contractuelle entre SKILLSAY et
le Recruteur.
Tout
accord différent entre SKILLSAY et le Recruteur s’écartant d’une ou plusieurs
des stipulations figurant aux présentes et/ou aux CGU devra faire l’objet d’un
avenant écrit et signé par les représentants habilités de chacune des parties.
En
particulier, toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait
portée sur les présentes et/ou aux CGU devra, pour être opposable à SKILLSAY,
être contresignée par celle-ci.
Article
4 - Formation du Contrat et souscription aux Formules
Le
présent Contrat portant souscription aux services SKILLSAY par le Recruteur est
conclu manuellement, en présence des signataires (SKILLSAY et la personne qui
représente le Recruteur), et non pas de manière dématérialisée.
Dans
le cas où le Recruteur est une personne physique agissant pour le compte d’une
personne morale, il atteste par la présente en être le représentant légal ou
disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le présent
Contrat.
La
souscription à l’une des Formules et son paiement entrainent l'acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales
d’Utilisation et vaut renonciation par le Recruteur à se prévaloir de ses
propres conditions générales d'achat le cas échéant.
Article
5 - Conditions de Commande
5.1. Prestation et engagement de SKILLSAY
Sauf
accord écrit contraire, les prestations de matching commercialisées par SKILLSAY
sont les Formules « Access » et « SKILLSAY + », à l'exclusion de
toute autre prestation.
SKILLSAY
ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Recruteur,
suite à la diffusion des Annonces sur l’Application. Les éventuelles
statistiques des visites et des Annonces consultées par les Candidats sont
mentionnées, le cas échéant, à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent
entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de la part du Recruteur.
5.2. Réclamation
Toute
réclamation relative à la souscription d’une Formule ne sera prise en compte
par SKILLSAY que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement
par le Recruteur et un collaborateur (ou salarié) de SKILLSAY.
Pour
être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s)
allégué(s) dans l’exécution des prestations, et être transmise par écrit à SKILLSAY
dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables suivant la survenance du
(des) défaut(s) allégué(s).
Article
6 - Date de prise d’effet, exécution des prestations et durée
6.1.
Date de prise d’effet et date d’exécution
Le
Contrat prend effet à la date de souscription, sous réserve du paiement des
sommes dues et sera exécuté à compter de cette date (ci-après la « Date d’Exécution»).
Le
Contrat est conclu pour la durée déterminée stipulée dans la Formule souscrite
à compter de la Date d’Exécution. A l’issue de cette Durée Ferme, il ne sera
pas renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même
durée, sauf si le Recruteur en fait la demande, faite uniquement par écrit et
envoyée par courrier recommandé. Cette demande de renouvellement peut être
effectuée par le Recruteur au moins dix (10) jours avant la date d’expiration
du contrat.
6.2. Défaut d’exécution
En
cas de défaut d’exécution des prestations non dûes à un cas de force majeure,
excédant de 30 jours la Date d’Exécution, le Recruteur pourra dénoncer le
Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance. Le Contrat
sera considéré comme résolu à la réception par SKILLSAY de la lettre
l’informant de cette décision, sauf si l’exécution des Services est intervenue
entre l’envoi et la réception de la lettre.
6.3.
Indisponibilité de la Formule
En
cas d’indisponibilité de la Formule souscrite, le Recruteur en sera informé
dans les meilleurs délais. SKILLSAY pourra alors proposer au Recruteur une Formule
d’une qualité et d’un prix équivalents. Le Recruteur sera dans ce cas libre
d’accepter la nouvelle Formule proposée ou de dénoncer le Contrat et demander
le remboursement des sommes payées par avance comme prévu au 6.2 ci-dessus.
Article
7 - Résiliation
7.1. Résiliation à l’issue de la Durée Ferme
Aucune
résiliation du Contrat par le Recruteur ne pourra avoir lieu avant le terme de
la souscription en cours, sauf en cas de faute grave de l’une ou l’autre des
Parties ou cas de force majeure tel que défini à l’Article
19.
Pendant
la Durée Ferme, le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation par l’une ou
l’autre des Parties :
•
En cas de résiliation à l’initiative du Recruteur, la résiliation devra être
notifiée par le Recruteur, et pourra être effectuée jusqu’au dernier jour de
validité de la souscription en cours, ainsi que prévu à l’Article 6 ci-dessus.
•
En cas de résiliation à l’initiative de SKILLSAY, la résiliation devra être
notifiée par mail au Recruteur, dans un délai de 15 jours avant la date d’expiration
de chaque période de souscription en cours.
Lors
de la résiliation du Contrat à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la
résiliation prendra effet à la date d’expiration de la période ferme, et les
Services souscris par le Recruteur auprès de SKILLSAY continueront donc de lui
être fournis. Le Recruteur demeurera redevable à ce titre envers SKILLSAY de
toutes les sommes prévues dans le cadre de la Formule souscrite pour
l’utilisation de ces Services durant cette période.
7.2.
Résiliation totale ou partielle pour modification, interruption ou arrêt des
Services souscrits de l’Application
Outre
la faculté de résiliation prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus, SKILLSAY se
réserve le droit de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout
ou partie des Services souscrits et/ou de l’Application, sous condition de
respecter un préavis d’un (1) mois afin
d’informer le Recruteur de la modification, de l'interruption ou de l'arrêt de
l'accessibilité à tout ou partie des Services souscrits et/ou de l’Application.
Dans
ce cas :
•
En cas d’arrêt définitif des Services souscrits et/ou de l’Application, le
Contrat sera résilié à l’issue de ce préavis d’un (1)
mois.
•
En cas d’interruption provisoire ou de modification de tout ou partie du des Services
souscrits et/ou de l’Application ou d’arrêt définitif d’une partie seulement
des Services souscrits et/ou de l’Application, le Contrat se poursuivra pour la
partie donc l’exécution demeure possible à la suite de cet arrêt.
Il
est précisé que dans ces deux hypothèses, SKILLSAY ne sera pas tenue de verser au
Recruteur une indemnité de quelque nature que ce soit. Les Services souscrits
qui, du fait de la modification, de l’interruption ou de l’arrêt total ou
partiel des services, et/ou de l’Application n'auraient pas été effectués, en
tout ou partie, et qui auraient déjà été payés, seront le cas échéant
remboursés au Recruteur en proportion de la fraction non effectuée.
7.3. Résiliation pour faute
Sans
préjudice des stipulations de l'Article 9 des présentes
CGV ni de l’Article 5.1 des CGU, chacune des parties aura en outre de plein
droit la faculté de résilier, à tout moment et sans être tenue de verser à
l'autre partie une indemnité de quelque nature que ce soit, 10 jours après
l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse,
dans le cas où celle-ci aurait commis une faute grave ou aurait manqué de
manière prolongée à l’une de ses obligations essentielles au titre des
présentes CGV ou des CGU. Cette même faculté de résiliation sera notamment
(mais non limitativement) ouverte à SKILLSAY, dans les conditions rappelées
ci-dessus, dans l'hypothèse où le Recruteur aurait dans l'utilisation des
Services un comportement frauduleux, abusif ou déloyal, ou ne respecterait pas
l’une quelconque des stipulations de l’Article 5.1 des CGU.
Cette
résiliation pour faute rend immédiatement exigible par SKILLSAY, sans autre
formalité, l'intégralité des créances échues et à échoir nées de la
souscription de l'abonnement en cause.
Article
8 - Tarifs des Services proposés aux Recruteurs
Les
tarifs des différentes Formules proposées par SKILLSAY aux Recruteurs sont
détaillés dans la grille tarifaire de SKILLSAY, accessible
sur demande envoyée par e-mail : support@skillsay.pro
, étant précisé que :
• Ces tarifs peuvent différer selon la date de création du compte
Recruteur, une grille tarifaire spécifique étant applicable aux Recruteurs au
jour de la souscription du Contrat. A ce titre, il appartient au Recruteur de
renseigner de manière loyale les informations relatives à sa date de création
afin d’accéder aux offres et tarifs correspondants à sa situation, toute
déclaration mensongère étant, outre la qualification pénale que celle-ci serait
susceptible de revêtir, constitutive d’un comportement frauduleux au sens de
l’Article 7 ci-dessus. SKILLSAY se réserve le droit d’effectuer toutes
vérifications concernant la date de création du compte Recruteur, de manière
manuelle ou automatisée, et d’empêcher la souscription ou de résilier le
Contrat dans les conditions prévues à l’Article 7 en cas de fausse déclaration
concernant ladite date de création.
•
Les tarifs spécifiés dans la grille tarifaire sont indiqués
en Dirhams Hors Taxes.
Toute
modification de la grille tarifaire fera l’objet d’une notification préalable
aux Recruteurs titulaires de contrats en cours, dans un délai minimum de 1 mois.
Article
9 - Conditions de facturation et de règlement
La
facturation des Formules souscrites au Recruteur est effectuée au moment de la
souscription, pour toute la période correspondant à la Durée Ferme, la
facturation du Recruteur aura lieu au jour de la souscription, pour la totalité
de la durée souscrite.
Le
règlement des sommes correspondantes aux Formules souscrites doit être effectué
par virement bancaire, par chèque ou
en espèces.
Les
factures correspondantes à chaque période de souscription seront envoyées au
Recruteur lors de la souscription.
Le
Recruteur est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement
qu’il utilise à l’égard de SKILLSAY, qui n’est pas tenue de procéder à une
vérification à ce titre.
Sauf
accord contraire de SKILLSAY, tous les paiements doivent ainsi être effectués
d’avance, pour la Durée Ferme, par virement bancaire, par chèque ou
en espèces.
En
cas d'incident de paiement ou d'incertitude quant à la capacité du Recruteur à
faire face à ses engagements, SKILLSAY se réserve le droit d'exiger de la part du
Recruteur des garanties supplémentaires.
Il
est d'ores-et-déjà précisé que tout incident de paiement par le Recruteur d'une
facture à son échéance rend immédiatement exigible, par SKILLSAY, sans mise en
demeure préalable, l'intégralité des créances échues et à échoir nées de la
souscription de la Formule en cause.
Parallèlement, SKILLSAY se réserve le droit de suspendre les
Services souscrits ainsi que leur diffusion à compter du constat de l’incident
de paiement et jusqu'à réception de l'intégralité des sommes dues par le
Recruteur, étant précisé que tout manquement par le Recruteur à ses obligations
de paiement persistant pendant plus de 10 jours après l'envoi par lettre
recommandée par SKILLSAY d'une mise en demeure d'y remédier, ouvrira de plein
droit pour SKILLSAY la faculté de résilier le Contrat, à tout moment et sans indemnité.
Dans
une telle hypothèse, le Recruteur demeurera tenu auprès de SKILLSAY, outre le
paiement de toutes les sommes dues à la date de la résiliation, du paiement
d'une indemnité de résiliation égale à 50% des sommes totales HT qui auraient
été perçues au titre de la période en cours.
Article
10 - Taxes
Il
est précisé en tant que de besoin que les prix affichés par SKILLSAY sont
exprimés hors taxes, et que les frais, charges, impôts et taxes de toute nature
afférente aux prestations de services réalisées par SKILLSAY sont à la charge du
Recruteur.
En
particulier, les Services proposés par SKILLSAY sont soumis à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, laquelle, de même que toute taxe future qui viendrait s’y
ajouter ou la remplacer, est à la charge exclusive du Recruteur.
Article
11 - Sous-traitance
SKILLSAY
pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix
pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au titre des
présentes, sans avoir à en informer le Recruteur, ni à requérir son accord sur
l'identité de ces tiers.
Article
12 - Engagement et garantie du Recruteur
L'accès
du Recruteur à l’Application est conditionné à l’acceptation expresse et au
respect des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation. En
conséquence, tout Recruteur ne respectant pas lesdites CGV et CGU pourra se
voir refuser l'accès à l’Application, unilatéralement et sans notification
préalable dans les circonstances et conditions prévues à l’Article 5.1des CGU, sans préjudice des autres
conséquences prévues audit article en cas d’inexécution.
Le
Recruteur certifie que les Annonces, la Page Entreprise et tout contenu diffusé
sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en
vigueur (notamment relatives à la concurrence, à l'utilisation de données
personnelles en sa qualité de responsable de ces traitements, aux obligations
légales s'imposant à son activité et/ou à la diffusion des Annonces),
respectent les dispositions des présentes CGV, des CGU de SKILLSAY et ne
portent pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété
intellectuelle et aux droits de la personnalité…). A ce titre, l'identité du
Recruteur doit apparaître clairement dans toute Annonce et Page Entreprise
diffusée.
Le
Recruteur garantit SKILLSAY contre tout trouble, recours, revendication ou
réclamation de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la
diffusion d’Annonce, de la Page Entreprise ou de tous contenus diffusés par le
Recruteur dans le cadre de sa souscription à une Formule, à quelque titre que
ce soit, ou qui estimerait avoir un droit à faire valoir à l'occasion de la
diffusion de ladite Annonce et/ou de la Page Entreprise et/ou de tous contenus
sur l’Application.
En
conséquence, toute Annonce, toute Page Entreprise et tout contenu diffusé sur
l’Application dans le cadre de la souscription à une Formule paraît sous la
responsabilité exclusive du Recruteur.
En
tant que de besoin, il est stipulé que ces garanties sont également fournies par
le Recruteur ayant souscrit une Formule au titre des Annonces.
En
conséquence, le Recruteur garantit SKILLSAY, ses sous-traitants et fournisseurs
de toutes responsabilités et les garantit contre tout recours ou action qui
pourrait être intenté à l'encontre de ces derniers, en relation avec les
contenus diffusés par le Recruteur.
Le
Recruteur s’engage à ce titre à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts
ainsi que les frais et dépens auxquels SKILLSAY, ses sous-traitants et
fournisseurs pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre
par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant
tout dommages-intérêts dont SKILLSAY, ses sous-traitants et fournisseurs
pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Recruteur.
Le
Recruteur reconnaît et accepte que SKILLSAY est en droit de supprimer, sans
préavis ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce, Page Entreprise
et/ou autre contenu en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux
présentes CGV, aux CGU, et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux
droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
Le
Recruteur déclare connaître l'étendue de diffusion de l’Application, avoir pris
toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de
réception et décharger SKILLSAY de toutes responsabilités à cet égard.
Le Recruteur accepte que les données collectées ou recueillies sur
l’Application soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des
fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des
pouvoirs publics.
Le
Recruteur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service proposé par
SKILLSAY, disposer d'un accès à Internet Wi-Fi ou mobile (3G/4G) souscrit
auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît
que :
-
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère
hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et
que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
-
Il appartient au Recruteur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour
assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou
autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative
d'intrusion dont il pourrait être victime ;
-
Tout équipement connecté à l’Application est et reste sous l'entière
responsabilité du Recruteur, la responsabilité de SKILLSAY ne pourra pas être
recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait
de leur connexion au Site Internet et à l’Application.
-
Le Recruteur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité
(sauf, le cas échéant, à l'égard de son ou de ses Bénéficiaire(s)) des
Identifiants de connexion à son Compte Recruteur et reconnaît expressément que
toute connexion sur son Compte Recruteur, ainsi que toute transmission de
données sur ou depuis son Compte Recruteur sera réputée avoir été effectuée par
le Recruteur.
Toute
perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs
éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du
Recruteur.
Article
13 - Responsabilité de SKILLSAY
Sans
que cela ne crée à la charge de SKILLSAY une obligation de vérifier le contenu,
l'exactitude ou la cohérence des Annonces (Stage/CDD/CDI), de la Page
Entreprise, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à toute Formule à
tout moment pour tout motif légitime et, notamment, si les Annonces diffusées
et/ou la Page Entreprise lui semblent contraires aux dispositions légales ou
réglementaires en vigueur, aux règles de la profession, à l'ordre public, aux
bonnes mœurs, aux règles de diffusion de SKILLSAY.
Tout
contenu étant diffusé sous la responsabilité éditoriale exclusive du Recruteur
; sauf dol ou faute lourde, SKILLSAY, ses sous-traitants et fournisseurs ne
seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait
d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce et/ou d'une Page
Entreprise. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas
justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à la diffusion
compensatrice aux frais de SKILLSAY, au remboursement des frais de Formule ou à
une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
De
même la responsabilité de SKILLSAY au titre des présentes est régie par les
stipulations prévues à l’Article 5.3 des CGU,
étant notamment rappelé que le Recruteur reconnaît expressément que les
Services offerts par l’Application constituent exclusivement des services
d’assistance à la recherche de candidats, et que ceux-ci n’emportent dès lors
aucune obligation de résultat à la charge de SKILLSAY.
Il
est en outre précisé que :
•
En tout état de cause, la responsabilité de SKILLSAY vis-à-vis du Recruteur
sera toujours limitée au montant effectivement payé par ce dernier au titre de
la Formule souscrite. En aucun cas, SKILLSAY ne pourra être tenue pour
responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de
clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice,
perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être
subis par le Recruteur.
•
SKILLSAY ne pourra être tenue pour responsable des retards ou impossibilités de
remplir ses obligations contractuelles, dans l’hypothèse visée à l’Article 7.2
ci-dessus, ainsi qu’en cas de :
◦Force
majeure telle que définie à l'Article 19.
◦Interruption
temporaire des Services souscrits en raison d'opérations de maintenance ou
d'actualisation des informations publiées.
◦Impossibilité
momentanée d'accéder aux Services souscrits en raison de problèmes techniques.
◦Impossibilité
d’accéder aux Services souscrits en raison de problèmes techniques inhérents au
Recruteur.
◦Attaque
ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou
définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.
•
SKILLSAY ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications
des Services souscrits et/ou de l’Application et de la perte de données ou d'informations
stockées sur l’Application par SKILLSAY ou par le Recruteur, à l'exception des
données à caractère personnel, conformément à la règlementation applicable. Il
incombe notamment au Recruteur de prendre toutes précautions utiles pour
conserver le contenu des Annonces qu’il publie et diffuse sur l’Application.
•
SKILLSAY ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme des
Services souscrits par le Recruteur et en cas de non-conformité des Services
souscrits aux besoins ou aux attentes spécifiques du Recruteur.
•
SKILLSAY ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de préjudices ou
dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion,
l'utilisation, l'exploitation, le mauvais fonctionnement, l'interruption ou le
dysfonctionnement de l’Application.
SKILLSAY
s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de
l'exploitation de l’Application. A ce titre, SKILLSAY fera ses meilleurs
efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H et 7j/7j, avec une
accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année, sauf cas de force
majeure.
A
ce titre, le Recruteur reconnaît qu'en l'état actuel de la technique et en
l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité
permanente de l’Application ne peut être garantie ;
En
cas d'indisponibilité technique de l’Application, tous les moyens seront mis en
œuvre par SKILLSAY pour y remédier avec diligence.
En
cas de nécessité, SKILLSAY se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre
l'accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou
d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, SKILLSAY s'efforcera de la
planifier entre 20h00 et 7h00, sauf cas d'impérative
nécessité.
Le
Recruteur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute
panne ou interruption du Service intervenant du fait des opérateurs de
télécommunication et/ou de la société hébergeant l’Application.
Il
est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par SKILLSAY
dans le cadre du présent article sont des obligations de moyens.
SKILLSAY
ne sera pas responsable de la capture des données qui serait faite à son insu,
ni de la traçabilité qui en résulterait.
Article
14 - Propriété intellectuelle
Tous
les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur,
droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données)
portant tant sur la structure que sur les contenus de l’Application et
notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments
graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après
désignés dans leur ensemble "Eléments") sont la propriété de SKILLSAY.
Ces Eléments sont mis à disposition des Recruteurs, pour la seule utilisation
du Service souscrit et dans le cadre d'une utilisation normale de ses
fonctionnalités. Les Recruteurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les
Eléments.
Toute
utilisation non expressément autorisée des Eléments composant le Site Internet
et l’Application entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle
et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des
droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et
réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile
et/ou pénale de son auteur.
Il
est interdit au Recruteur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée à
partir, inverser la conception ou l'assemblage des Eléments composant le Site
Internet ou l’Application ou de toute autre manière tenter de trouver le code
source de l’Application (et/ou du Site web), vendre, attribuer, sous licencier
ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent auxdits
Eléments.
Tout
Recruteur et, le cas échéant, son (ses) Bénéficiaire(s), s'engagent notamment à
ne pas :
-
utiliser le Service souscrit pour le compte ou au profit d'autrui ;
-
reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations, des
Annonces, de la Page Entreprise présentes notamment sur l’Application ;
-
intégrer tout ou partie du contenu de l’Application (et/ou du Site web) dans un
site tiers, à des fins commerciales ou non ;
-
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de
recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant
de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de l’Application, excepté
en cas d'autorisation expresse et préalable de SKILLSAY ;
-
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de
reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute
reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou
modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque
manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de SKILLSAY
est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et
sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et
notamment pour contrefaçon.
La
marque verbale, semi-figurative et figurative de « SKILLSAY » ainsi que
les marques et logos des partenaires de SKILLSAY sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l'autorisation
préalable et écrite de SKILLSAY est interdite.
SKILLSAY
se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des
personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le
présent article.
Article
15 - Notifications
Toutes
les notifications ou communications prévues au titre des présentes seront
réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :
1. Par lettre simple adressée ou
recommandée :
•
à SKILLSAY, à l’adresse suivante : Angle boulevard Abdelmoumen & rue Soumaya,
Résidence Shehrazade 3, appartement 22, étage 5, Casablanca 20042 Maroc.
•
au Recruteur, à l’adresse postale communiquée à SKILLSAY au moment de la
souscription à une Formule ou défaut l’adresse de son siège social pour une
société.
2. Par courriel adressé :
•
à SKILLSAY, à l’adresse suivante : support@skillsay.pro
•
au Recruteur, à l’adresse de courriel que communiqué à SKILLSAY au moment de la
création de son compte sur l’Application SKILLSAY.
Article
16 - Modification des CGV ou des CGU
SKILLSAY
est susceptible de modifier ou de procéder à des mises à jour des présentes CGV
et / ou des CGU à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des CGV
et / ou des CGU sera publiée sur le Site Internet et sur l’Application.
Les
CGV applicables à la relation de SKILLSAY avec le Recruteur sont celles en
vigueur lors de la souscription à une Formule, sauf modification légale ou
réglementaire imposant l’application immédiate de CGV ultérieures.
Article
17 - Incessibilité / Rachat
Le
Recruteur ne peut céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause
que ce soit, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, les
droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers, sans l’accord
écrit et préalable de SKILLSAY.
Article
18 - Absence de renonciation
Le
fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une
quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme
valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite
stipulation.
Article
19 - Force majeure
La
responsabilité des Parties ne pourra pas être retenue en cas de force majeure
les empêchant d’exécuter normalement leurs obligations au titre du Contrat. Dès
que les conditions constitutives d’un évènement de force majeure ont cessé
d’être réunies, chacune des Parties sera à nouveau tenue d’exécuter ses
obligations dans les conditions prévues par le Contrat pour le reste de la
durée de ce dernier.
La
« force majeure » aux termes des présentes recouvre l’ensemble des cas déterminés
par l’article 269 (Section II) du Dahir formant Code des Obligations et des
Contrats et par la jurisprudence applicable au moment de la survenance de
l’évènement considéré ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou
externes à l'une des Parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out,
blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que
ce soit, incendies, coupure d'alimentation électrique de plus de 48 heures,
tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou
légales, modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les
réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de le Recruteur, de SKILLSAY,
ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des
prestations.
Chaque
Partie notifiera, dans la mesure du possible, à l'autre Partie par lettre
recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
Tout
évènement de force majeure excédant une durée de
trente (30) jours à compter de sa date de survenance donnera le droit à
chaque Partie de résilier le Contrat par anticipation, sans formalité judiciaire
et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être
réclamée à la partie défaillante, sous réserve de notifier cette décision à
l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation
prenant effet à la date de l’avis de réception.
Article
20 - Données à caractère personnel
20.1. Statut de SKILLSAY au sens de la
règlementation sur les Données Personnelles
SKILLSAY,
immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca, sous le numéro 432337, dont
le siège social est situé à l’Angle boulevard Abdelmoumen & rue Soumaya,
Résidence Shehrazade 3, appartement 22, étage 5, Casablanca 20042 Maroc,
représentée par M. Mekouar Kamel et M. Guessous Mohamed-Amine en leur qualité
de cogérants, est responsable du traitement des données qu’elle collecte sur SKILLSAY
et notamment des données du Recruteur.
Dans
le cadre de l’exécution des présentes, SKILLSAY traite les données du Recruteur
aux fins d’assurer l’exécution des Services, la gestion de la relation client
et la facturation. Elle traite également ces données dans le cadre de son
intérêt légitime à solliciter de nouveau le Recruteur pour des offres
commerciales, à poursuivre des fins statistiques et d’amélioration de son
expérience utilisateur, et à des fins de lutte contre la fraude.
Les
données collectées dans le cadre des présentes sont accessibles à SKILLSAY et à
ses prestataires sur la base de leur intérêt légitime, qui concourent
administrativement et techniquement à réaliser les finalités ci-dessus.
La
Politique de confidentialité de SKILLSAY en matière de données personnelles est
applicable à la relation entre SKILLSAY et le Recruteur aux termes des
présentes et est accessible via le site web : https://skillsay.pro
.
Le
Recruteur reconnaît en avoir pris connaissance et pouvoir y trouver des
informations :
•
sur la durée de conservation de ses données et les coordonnées du délégué à la
protection des données,
•
afin d’exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression,
de limitation, à la portabilité ainsi que pour retirer son consentement pour la
prospection.
20.2. Statut du Recruteur au sens de la
règlementation sur les Données Personnelles :
Il
est précisé à toutes fins utiles que le Recruteur sera responsable du traitement
de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir des
Candidats répondant à ses Annonces.
A
ce titre, le Recruteur s'engage à respecter les dispositions légales et
réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des Candidats
qu'il collecterait https://www.cndp.ma/fr/espace-juridique/textes-et-lois.html.
Notamment,
le Recruteur s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l'intégrité,
la sécurité, la confidentialité des données personnelles des Candidats ainsi
qu'à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données
personnelles.
Le
Recruteur est informé des obligations lui incombant en tant que responsable de
traitement, et notamment le respect des droits des Candidats et en particulier,
leur droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations les
concernant.
Le Recruteur et/ou son Mandataire engage sa responsabilité en cas
de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera SKILLSAY (y
compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action,
revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout
manquement du Recruteur et/ou de son Mandataire aux termes du présent article.
Article
21 - Indépendance des stipulations
Dans
le cas où l'une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée
nulle, non applicable ou inopposable à la suite d'une décision de justice ou
devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale, les
autres stipulations du Contrat n'en seraient pas affectées.
Article
22 - Droit applicable et attribution de juridiction
Le
présent Contrat est régi par le droit marocain.
En
cas de litige relatif à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la
formation du présent Contrat, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent pour en connaître, y compris en
cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.