Conditions Générales d’Utilisation
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les
présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service SKILLSAY (ci-après
dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Application : désigne les applications Android
et iOS SKILLSAY téléchargeables gratuitement sur un téléphone ou tablette Android
depuis le Google Play Store, ou iPhone et iPad depuis l’App Store d’Apple
gratuitement aux Candidats et aux Recruteurs d’accéder au service SKILLSAY tel
que défini à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation. Il est précisé
que l’application SKILLSAY, recouvre trois cessions distinctes, la première
étant dédiée aux Recruteurs leur permettant de publier des Annonces et de
consulter leurs messageries, la seconde aux Candidats leur permettant de
consulter et de postuler aux Annonces publiées, et également de consulter leurs
messageries; et la troisième aux Formateurs leur
permettant de remplir leurs profils, de consulter leurs agendas de formation, ainsi
que leurs messageries.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles,
textuelles, photographies, dessins), déposé par un annonceur sous sa
responsabilité éditoriale, en vue de proposer une offre d’emploi (CDD, CDI) ou
de stage et/ou une formation professionnelle, qu’il diffuse sur notre
application SKILLSAY.
Candidat : désigne tout visiteur, ayant accès
au Service SKILLSAY via l’Application, consultant le service SKILLSAY,
accessible depuis les différents supports, à l’exclusion du Recruteur et du Formateur
et qui a créé un Compte Candidat lui permettant de candidater à des Annonces.
Compte Candidat : désigne l'espace gratuit,
accessible depuis l’Application SKILLSAY, que tout Candidat doit se créer pour
utiliser le Service SKILLSAY, et à partir duquel il peut postuler à des
Annonces.
Recruteur : désigne toute personne physique
ou morale, utilisant l’application SKILLSAY à des fins professionnelles,
titulaire d’un « Compte Recruteur » aux fins de bénéficier des services de mise
en relation payants proposés aux Recruteurs sur l’application SKILLSAY, lui
permettant notamment de publier des Annonces consultables par les Candidats sur
l’application SKILLSAY et de consulter les candidatures des Candidats. Dans le
cas où la personne utilisant l’application SKILLSAY est une personne physique
agissant pour le compte d’une personne morale, le Recruteur désigne à la fois
la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci
agit.
Compte Recruteur : désigne
l'espace accessible depuis l’Application SKILLSAY, que tout Recruteur doit se
créer, et à partir duquel il peut rédiger, publier (sous réserve de validation
par SKILLSAY) gérer, et visualiser ses Annonces.
Formateur : désigne tout visiteur, ayant
accès au Service SKILLSAY via l’Application, consultant le service SKILLSAY,
accessible depuis les différents supports, à l’exclusion du Recruteur et du
Candidat et qui a créé un Compte Formateur lui permettant de suivre les
formations qui lui sont allouées et de consulter sa messagerie.
Compte Formateur : désigne
l'espace accessible depuis l’Application SKILLSAY, que tout Formateur doit se
créer pour utiliser le Service SKILLSAY, et à partir duquel il peut consulter
les formations qui lui sont allouées.
Service SKILLSAY : désigne les
services édités par SKILLSAY mis à la disposition des Candidats, des Recruteurs
et des Formateurs sur l’Application SKILLSAY tels que décrits
dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Site Internet: désigne le site internet exploité par SKILLSAY accessible
principalement depuis l'URL https://skillsay.pro
et permettant aux Candidats, aux Recruteurs et aux Formateurs d'accéder via
internet au site vitrine de SKILLSAY contenant les informations de base
relatives à son activité.
SKILLSAY : désigne
la société qui édite et exploite l’Application. SKILLSAY est une société à
responsabilité limitée SARL au capital de 12.000 Dirhams immatriculée au
Registre du Commerce de Casablanca, sous le numéro 432337, dont le siège social
est situé à l’Angle boulevard Abdelmoumen & rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, appartement 22, étage 5, 20042
Casablanca - Maroc, représentée par M. Mekouar Kamel et M. Guessous
Mohamed-Amine en leur qualité de cogérants.
Article 1 – Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions
d'utilisation du Service SKILLSAY mis à disposition des Candidats, Formateurs et
Recruteurs via l’application.
Les conditions de souscription aux différentes formules
payantes, proposées par SKILLSAY, sont fixées dans les conditions générales de
vente accessibles depuis l'URL https://skillsay.pro/web/politiques.php#info4title
Article 2 – Acceptation
Tout Candidat, tout Recruteur et tout Formateur déclare
en accédant et utilisant le service SKILLSAY, depuis l’Application SKILLSAY,
avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les
accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce
soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Candidats, aux
Recruteurs et aux Formateurs.
Article 3 – Utilisation du Service SKILLSAY
Les parcours et les fonctionnalités du Service SKILLSAY
proposés varient en fonction de la qualité de l’utilisateur : Candidat,
Formateur ou Recruteur. Ils s’engagent, à respecter et à maintenir la
confidentialité des identifiants de connexion à leurs propres Comptes.
3.1 Parcours Candidats
Le Service SKILLSAY permet aux Candidats de postuler à
des Annonces, publiées par des Recruteurs et qui leur sont proposées
automatiquement en fonction de différents critères.
Pour utiliser le Service SKILLSAY, le Candidat doit
préalablement s’inscrire et définir un mot de passe.
3.1.1 L’inscription comporte plusieurs phases, ainsi le
Candidat doit :
• Remplir
ses critères de recherche (fonctions souhaitées, lieux de travail, etc.),
• Importer
son profil (via Gmail, LinkedIn ou autre),
•
Compléter ou modifier ses informations d’identité.
3.1.2 Le Service SKILLSAY n’affiche pas au Candidat un
listing d’Annonces.
Afin d’utiliser le Service SKILLSAY, le Candidat doit
être connecté à son Compte Candidat, et les Annonces qui correspondent à son
profil et ses critères de recherche lui sont proposées automatiquement grâce à
un algorithme. Le Candidat peut également effectuer une recherche par mots
clés.
Afin de proposer des Annonces pertinentes aux Candidats,
les critères renseignés par le Candidat lors de son inscription sont pris en
compte.
3.1.3 Le Candidat qui se voit proposer une Annonce peut :
• Visualiser
l’Annonce et le pourcentage de matching calculé par
notre algorithme. S’il souhaite valider l’offre, il devra soit déplacer le
curseur vert vers la droite pour accepter et postuler à cette offre d’emploi ou
de stage, soit déplacer le curseur rouge vers la gauche pour refuser cette
offre et donc passer à une autre offre qui pourrait l’intéresser (dans la
limite des Annonces correspondant au profil du Candidat).
3.1.4 Pour le suivi de la candidature ainsi que tout au
long de son parcours, le Candidat reçoit différentes notifications via
l’application, lorsque :
• Le Candidat postule à une Annonce,
• Le Recruteur a accepté la candidature du Candidat,
• Le Recruteur a modifié le statut de la candidature
(accepté ou refusé),
Le Candidat peut modifier ses préférences de notification
dans la rubrique notifications de son Smartphone.
3.1.5 Le Candidat peut à tout moment modifier les
informations de son Compte Candidat : Mettre à jour son
profil en modifiant directement son profil sur l’Application SKILLSAY.
3.2 Parcours Recruteurs
Le Service SKILLSAY permet aux Recruteurs de publier des
Annonces d’offres d’emploi ou de stage qui seront proposées automatiquement aux
Candidats en fonction de différents critères.
Pour utiliser le Service SKILLSAY, le Recruteur doit
préalablement s’inscrire.
3.2.1 Pour s’inscrire le Recruteur doit renseigner ses
informations d’identité, des informations sur la société à laquelle
il appartient et définir un mot de passe.
3.2.2 Une fois inscrit, le Recruteur peut rédiger une
Annonce en complétant les informations requises sur l’entreprise,
le poste, et le(s) profil(s)recherché(s). Cette annonce est contrôlée par les
équipes de SKILLSAY. Une fois validée, elle est publiée sur l’Application
SKILLSAY et consultable par les Candidats.
3.2.3 Le Recruteur peut gérer ses Annonces afin de :
•
Modifier l’Annonce, et la faire valider par les équipes de SKILLSAY.
•
Dépublier l’Annonce suite à l’accord préalable des équipes de SKILLSAY.
Le Recruteur peut à tout moment consulter ses Annonces via
l’Application SKILLSAY.
3.2.4 Après visualisation du profil du Candidat, le Recruteur
peut gérer les candidatures :
•
Accepter la candidature suite au matching. Pour se
faire, le Recruteur devra déplacer le curseur vert, vers la droite pour
accepter la candidature du Candidat. Le profil du Candidat est donc classé dans
la catégorie « en cours », la messagerie est débloquée et ils pourront donc communiquer via cette messagerie.
• Refuser
la candidature en déplaçant le curseur rouge, vers la gauche pour refuser cette
candidature et passer à une autre candidature qui pourrait l’intéresser (dans
la limite des candidatures correspondant au profil recherché).
Le Candidat est notifié via l’Application SKILLSAY de la validation
de sa candidature et pourra communiquer avec le Recruteur à travers la
messagerie.
3.2.5 Le Service SKILLSAY met à disposition du Recruteur
:
• Une profil entreprise, lui permettant de présenter son
activité et pouvant intégrer certains chiffres clés, une galerie de
photographies, des liens hypertextes vers son site internet, vers certains
articles de presse ou encore vers d’autres contenus susceptibles d’éclairer le
Candidat sur son activité.
• Des notifications sur l’Application SKILLSAY signalant
la réception d’un nouveau matching avec un candidat.
Article 4 – Contrôle automatisé des Annonces
SKILLSAY se réserve le droit de supprimer, sans préavis
ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme
aux règles de diffusion du Service SKILLSAY et/ou qui serait susceptible de
porter atteinte aux droits d'un tiers. Les règles de diffusion sont accessibles
depuis l'URL https://www.skillsay.pro/SocialTest/taginsert/ACCSETTINGS/LEGAL/Regles-de-diffusion-SKILLSAY.htm.
Tout Recruteur ou tout Candidat qui constaterait qu’un
contenu quelconque publié dans l’application SKILLSAY est illicite, et serait
notamment susceptible de constituer une infraction comme par exemple l'incitation
à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de
leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de pornographie
enfantine, d'incitation à la violence, et notamment d'incitation aux violences
faites aux femmes, ou encore d’atteintes à la dignité humaine est invité à en
aviser SKILLSAY par e-mail ou via messagerie.
3.3 Parcours Formateurs
Le Service SKILLSAY permet aux Formateurs de créer leurs
profils.
Pour utiliser le Service SKILLSAY, le Formateur doit
préalablement s’inscrire.
3.2.1 Pour s’inscrire le Formateur doit renseigner ses
informations d’identité, son CV, son expérience et définir un mot de
passe.
3.2.2 Une fois inscrit, le Formateur sera contacté par les
équipes SKILLSAY qui lui soumettront pour accord, une offre commerciale
complète (thématique, honoraires, date, heures et nombres de séances, nombres
de personnes à former et le contrat qui le liera à SKILLSAY) afin de mettre en
place des séances de formation à la carte (en fonction de ses compétences et de
son expertise).
3.2.3 Le Formateur peut visualiser :
• Son
Profil.
• Ses
formations à venir (agenda).
• Sa
messagerie.
Le Formateur peut à tout moment consulter son compte via
l’Application SKILLSAY.
3.2.4 Le Service SKILLSAY met à disposition du Formateur
:
• Un profil Formateur, lui permettant de présenter ses
compétences et son expérience, son CV et/ou son Profil LinkedIn, sa photographie,
des liens hypertextes vers son site internet, vers certains articles de presse
ou encore vers d’autres contenus susceptibles d’éclairer les équipes SKILLSAY
sur son domaine de compétences.
• Des notifications sur l’Application SKILLSAY signalant
la modification de son agenda et également la réception d’un message via messagerie
dédiée à cet effet.
Article 4 – Contrôle automatisé des Annonces
SKILLSAY se réserve le droit de supprimer, sans préavis
ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme
aux règles de diffusion du Service SKILLSAY et/ou qui serait susceptible de
porter atteinte aux droits d'un tiers. Les règles de diffusion sont accessibles
depuis l'URL https://www.skillsay.pro/SocialTest/taginsert/ACCSETTINGS/LEGAL/Regles-de-diffusion-SKILLSAY.htm.
Tout Recruteur, tout Candidat ou Formateur qui
constaterait qu’un contenu quelconque publié dans le SKILLSAY est illicite, et
serait notamment susceptible de constituer une infraction comme par exemple l'incitation
à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de
leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de pornographie
enfantine, d'incitation à la violence, et notamment d'incitation aux violences
faites aux femmes, ou encore d’atteintes à la dignité humaine est invité à en
aviser SKILLSAY par e-mail ou via messagerie.
Article 5 – Responsabilité et garanties
L'accès de l’Annonceur, du Candidat et du Formateur à l’Application
et/ou au Site web SKILLSAY est conditionné à leur respect des présentes
Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, SKILLSAY se réserve le
droit de refuser l'accès à son Application mobile, unilatéralement et sans
notification préalable, à tout Recruteur, Formateur ou Candidat ne respectant
pas lesdites CGU.
5.1 Responsabilité du Recruteur
Le Recruteur garantit détenir tous les droits (notamment
les droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les
autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
Le Recruteur est seul responsable de son utilisation du
Service SKILLSAY, de ses contenus et de ses données, faite par lui-même ou par
un tiers depuis son Compte Recruteur. Ainsi, il assume l’entière responsabilité
éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En déposant son Annonce, chaque Recruteur reconnaît et
accepte que SKILLSAY puisse supprimer ou refuser, à tout moment, sans indemnité
ni droit à remboursement des sommes engagées par le Recruteur, une Annonce qui
serait contraire notamment à la loi marocaine, aux règles de diffusion du
Service SKILLSAY et accessibles depuis l'URL https://www.skillsay.pro/SocialTest/taginsert/ACCSETTINGS/LEGAL/Regles-de-diffusion-SKILLSAY.htm et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le Recruteur garantit par les présentes que :
• Les
renseignements qu’il communique au cours de son inscription sont exacts et
authentiques.
• Ces
informations sont régulièrement mises à jour afin de demeurer exactes.
• Dans le
cas où il agit pour le compte d’une personne morale, il est le représentant
légal de ladite personne morale ou dispose d’un mandat de la personne morale
concernée pour utiliser le Service SKILLSAY.
• Son
utilisation du Service SKILLSAY n'enfreint aucune loi ou réglementation en
vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
• Les
Annonces qu’il publie sont des offres d’emploi et de stage réelles non-encore
pourvues.
L'utilisation du Service SKILLSAY par les Recruteurs n'est
autorisée qu'à des fins professionnelles.
Le Recruteur s'interdit d’utiliser le Service SKILLSAY
d’une manière susceptible de porter préjudice aux tiers ou à SKILLSAY.
Il s’interdit ainsi notamment, et sans que cette liste ne
soit exhaustive, de :
•
Contrevenir aux lois et règlements en vigueur, et notamment de publier sur le
Service SKILLSAY des contenus portant atteinte à la réglementation applicable
en matière de droit du travail, aux droits d’autrui et en particulier à des
droits de la personnalité (notamment droits à l’image et à la vie privée) ou à
des droits de propriété intellectuelle de tiers notamment en matière de droits
d’auteurs (en particulier par reproduction, représentation ou diffusion d’une
œuvre protégée), de droits voisins, de droit sur des marques, des dessins ou
modèles, ou de droits sur des bases de données ;
• De
publier sur l’application SKILLSAY des données à caractère diffamatoire,
injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou
incitant à la violence ou à la commission de crimes et délits, à caractère,
raciste, xénophobe ou discriminatoire ou encourageant à la discrimination ou à
la haine raciale, au suicide.
•
S’inscrire en tant que Recruteur en utilisant l'identité d'un tiers ou une
identité inexistante.
•
Détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du
Service SKILLSAY de son usage normal.
• Porter
atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles des
Candidats et des Formateurs de l’Application SKILLSAY.
• Publier
des offres mensongères, publicitaires ou ayant pour but la promotion de
produits ou services.
•
Utiliser le Service SKILLSAY en vue de l’envoi massif de messages non
sollicités (publicitaires ou autres).
•
Collecter des informations sur les autres Recruteurs, les Candidats, les Formateurs
ou sur des tiers, en ce compris des adresses électroniques, afin de les
utiliser à des fins d’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, de
communications non sollicitées ou d’intégration au sein d'un service de
référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
• Porter
atteinte, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, à la sécurité du
Service SKILLSAY et de ses composantes techniques.
•
Extraire, dupliquer, copier ou exploiter de quelque manière que ce soit des données
ou contenus présents dans le Service SKILLSAY sans l'autorisation expresse et
écrite de SKILLSAY.
•
Procéder à de la décompilation des codes, programmes ou pages composant le
Service SKILLSAY.
• Inclure
dans les contenus publiés sur le Service SKILLSAY des liens hypertextes ou des
commentaires se référant ou renvoyant à des sites extérieurs ou à des
informations contenant des virus informatiques ou des moyens de contournement
de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou
permettant d’entraver ou de perturber l’accès et l’utilisation du Service SKILLSAY,
des réseaux, ainsi que des serveurs connectés de SKILLSAY.
Dans le cas où le Recruteur viendrait à enfreindre l’une
des interdictions énumérées ci-dessus, SKILLSAY se réserve le droit de
suspendre ou supprimer toute annonce litigieuse, de bloquer au Recruteur l'accès
à tout ou partie du Service SKILLSAY, de façon temporaire ou définitive, sans
aucune contrepartie et, de suspendre et/ou résilier unilatéralement la ou les formules
souscrites par l’Annonceur auprès de SKILLSAY, le tout sans préjudice des
dommages et intérêts que SKILLSAY pourrait se trouver en droit de solliciter en
contrepartie des préjudices subis.
Le Recruteur qui manquerait aux obligations précitées ne
pourra faire valoir aucune réclamation de quelque nature que ce soit en cas de
suppression de tout ou partie des contenus publiés. En outre, le Recruteur est
seul responsable du contenu de ses annonces qu’il publie et rend accessible aux
Candidats, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux
Candidats. Il est ainsi responsable de tous dommages, directs ou indirects, de
quelque nature que ce soit, causés par les contenus qu’il transmet ou diffuse
par l'intermédiaire de l’Application et/ou du Site Internet SKILLSAY.
En cas d’inobservation par le Recruteur de l’une de ses
obligations au titre des présentes ou des lois et règlements en vigueur, le
Recruteur s’engage à garantir SKILLSAY, ses sous-traitants et ses fournisseurs,
contre tout recours, action en relation avec l’Annonce qui pourrait être
intenté contre ces derniers par tous tiers et prendra à sa charge tous les
dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être
condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel
signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages et intérêts dont
SKILLSAY, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des
faits dommageables de l’Annonceur.
5.2 Responsabilité du Candidat
Le Candidat est seul responsable de tous dommages,
directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par le contenu d’un
CV ou d’un profil qu’il communique, transmet ou diffuse par l'intermédiaire du
Service SKILLSAY.
Tout Candidat est seul responsable de la bonne
utilisation des informations mises à sa disposition dans le cadre du Service SKILLSAY.
SKILLSAY ne peut en garantir l'exactitude ou la pertinence.
5.3 Responsabilité de SKILLSAY
SKILLSAY ne saurait en aucun cas être tenue responsable du
contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie,
expresse ou implicite, à cet égard.
SKILLSAY est un tiers aux correspondances via la
messagerie de son Application et toutes relations entre les Recruteurs et les
Candidats, et ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, à un
organisme professionnel ayant publié une ou plusieurs offres, à un candidat, ou
à un mandataire de ces derniers et exclut de ce fait toute responsabilité à cet
égard.
SKILLSAY n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la
sécurité ou la légalité des offres d’emplois ou des Curriculum Vitae des
Candidats et leurs profils diffusés sur le Service SKILLSAY, sur la véracité ou
la précision des contenus, sur la capacité des Recruteurs à offrir des emplois
aux Candidats ou encore sur l'aptitude des Candidats à pourvoir aux positions
proposées.
SKILLSAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service SKILLSAY aux
Candidats, aux Formateurs et aux Recruteurs.
Toutefois, SKILLSAY décline toute responsabilité en cas
de :
• interruptions,
de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du SKILLSAY quel que soit
le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la
provenance.
• la
perte de données ou d'informations stockées par SKILLSAY. Il incombe aux
Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les
Annonces qu'ils publient via le Service SKILLSAY.
•
impossibilité momentanée d'accès au Service SKILLSAY en raison de problèmes
techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
•
dommages directs ou indirects causés aux Candidats, aux Formateurs aux Recruteurs,
quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de
l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du
dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service SKILLSAY.
•
utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service SKILLSAY par
tout Formateur, tout Recruteur, ou tout Candidat.
• attaque
ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou
définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.
La responsabilité de SKILLSAY ne pourra être engagée que
pour les dommages directs subis par le Recruteur, le Formateur et le Candidat,
résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies
aux présentes. Le Recruteur, le Formateur ou le Candidat renoncent donc à
demander réparation à SKILLSAY à quelque titre que ce soit, de dommages indirects
tels que le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier,
l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant
la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Recruteur, tout Formateur ou tout Candidat est alors
seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des
réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Candidat renonce
également à exercer tous recours contre SKILLSAY dans
le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation
et/ou de l'exploitation illicite du Service SKILLSAY, en cas de perte par un Recruteur,
un Formateur ou un Candidat de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son
identité.
En outre, la responsabilité de SKILLSAY ne pourra
jamais être recherchée à l'occasion des relations qui pourraient exister entre
les Candidats, les Formateurs et les Recruteurs, ni du fait de la sélection des
Candidats auxquels sont proposées les Annonces des Recruteurs, opérée de
manière automatique par le biais du matching selon
les critères et informations renseignés par les Recruteurs dans leurs annonces
et par les Candidats dans leurs profils, ni des formations proposées aux
Recruteurs et aux Candidats.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Tous les droits de propriété
intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits
voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données)
portant tant sur la structure que sur les contenus du site internet et de
l’Application et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos,
marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents,
données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Éléments ")
sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de SKILLSAY. Ces Éléments sont
mis à disposition des Candidats, des Formateurs et des Annonceurs par SKILLSAY,
à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service SKILLSAY et dans le
cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Candidats et les Annonceurs
s'engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site Internet et de l’Application
SKILLSAY entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une
contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image,
droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Candidat, Recruteur et Formateur de
copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou
l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source,
vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit
tout droit afférent aux éléments.
Tout Candidat, Recruteur et Formateur du Service SKILLSAY
s'engage notamment à ne pas :
• utiliser ou interroger le Service SKILLSAY pour le
compte ou au profit d'autrui.
• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou
partie des informations, des Annonces d’emplois ou de formations présentes sur
le Service SKILLSAY et sur le Site Internet et l’application.
• reproduire sur tout autre support, à des fins
commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes
sur le Service SKILLSAY et sur le site Internet et l’application permettant de
reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider),
une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen
permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet
et de l’application SKILLSAY.
• copier les informations sur des supports de toute
nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
6.3 La marque et le logo SKILLSAY sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans
l'autorisation préalable et écrite de SKILLSAY.
6.4 SKILLSAY est producteur de bases de données. En
conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données
au sens de la loi en vigueur relative à la propriété intellectuelle est
formellement interdite.
6.5 SKILLSAY se réserve la possibilité de saisir toutes voies
de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les
interdictions contenues dans le présent article.
6.6. Liens hypertextes
6.6.1. Liens à partir du Service SKILLSAY.
Le Service SKILLSAY peut contenir des liens hypertextes
redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à
simple titre d'information.
SKILLSAY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline
toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces
sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des
informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et
entière responsabilité du Candidat.
Il est interdit pour l’Annonceur d’inclure des liens
hypertextes dans la description de l’Annonce. Un espace est prévu à cet effet
dans la Page Entreprise.
6.6.2. Liens hypertextes vers le Service SKILLSAY
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service
SKILLSAY sans l'accord préalable et exprès de SKILLSAY SARL.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à
partir de son site, un lien hypertexte vers le Service SKILLSAY et ce quel que
soit le support, il doit préalablement prendre contact avec SKILLSAY en lui
adressant un e-mail à l'adresse suivante : contact@skillsay.pro
L’absence de réponse de SKILLSAY devra être interprétée
comme un refus.
6.7. Le contenu des Annonces d’emploi, de stage et de
formations déposées appartient aux Recruteurs, néanmoins, en déposant des
Annonces sur l’Application SKILLSAY, Le Recruteur concède :
◦ à SKILLSAY le droit d’exploitation non exclusif,
transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i)
l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes,
vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur
et à mesure de leur publication sur l’application ou le Site Internet de
SKILLSAY ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur
les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes,
vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée
légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de
reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre
dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque
forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus
à ce jour, dans le cadre du Service SKILLSAY ou en relation avec l’activité de
SKILLSAY SARL, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires,
ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels le
Service SKILLSAY est présent et notamment les pages Facebook, LinkedIn,
Instagram et Twitter.
Le Recruteur accorde son consentement à la reprise de son
Annonce et du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment
Facebook, LinkedIn et Twitter. Par conséquent, le Recruteur atteste avoir pris
connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, LinkedIn
et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de
réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, SKILLSAY, sans que cela ne
crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la
reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces
diffusées sur son Application et de son Contenu.
Aux Candidats, le droit non exclusif d’accéder au Contenu
via le Service SKILLSAY et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la
mesure autorisée par les fonctionnalités du Service SKILLSAY, et ce pour le
monde entier.
Article 7 – Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture du Service SKILLSAY,
SKILLSAY SARL utilise des données personnelles des Candidats, des Formateurs et
des Recruteurs.
Article 8 – Modification du Service SKILLSAY et des CGU
8.1 SKILLSAY se réserve le droit, à tout moment, de modifier
ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service SKILLSAY et/ou de son
Application.
8.2 SKILLSAY se réserve la possibilité de modifier, à tout
moment, en tout ou partie des CGU. Toute modification prendra effet et sera
opposable aux Candidats et aux Recruteurs à compter de sa mise en ligne sur
l’Application. Les Candidats et les Recruteurs sont invités à consulter
régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements
éventuels effectués. L'utilisation de l’Application
SKILLSAY par les Candidats, Les Formateurs et les Annonceurs constitue
l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Article 9 – Dispositions diverses
9.1 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale,
invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en
question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des
autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Candidats ou les
Recruteurs, les Formateurs et SKILLSAY.
9.2 Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
9.3 En cas de litige relatif, à la validité, à
l’exécution, à l’interprétation ou à la formation des présentes CGU, seul le
Tribunal de Commerce de Casablanca seront
compétents.