Conditions Générales d’Utilisation

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service SKILLSAY (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Application : désigne les applications Android et iOS SKILLSAY téléchargeables gratuitement sur un téléphone ou tablette Android depuis le Google Play Store, ou iPhone et iPad depuis l’App Store d’Apple gratuitement aux Candidats et aux Recruteurs d’accéder au service SKILLSAY tel que défini à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation. Il est précisé que l’application SKILLSAY, recouvre trois cessions distinctes, la première étant dédiée aux Recruteurs leur permettant de publier des Annonces et de consulter leurs messageries, la seconde aux Candidats leur permettant de consulter et de postuler aux Annonces publiées, et également de consulter leurs messageries; et la troisième aux Formateurs leur permettant de remplir leurs profils, de consulter leurs agendas de formation, ainsi que leurs messageries.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer une offre d’emploi (CDD, CDI) ou de stage et/ou une formation professionnelle, qu’il diffuse sur notre application SKILLSAY.

Candidat : désigne tout visiteur, ayant accès au Service SKILLSAY via l’Application, consultant le service SKILLSAY, accessible depuis les différents supports, à l’exclusion du Recruteur et du Formateur et qui a créé un Compte Candidat lui permettant de candidater à des Annonces.

Compte Candidat : désigne l'espace gratuit, accessible depuis l’Application SKILLSAY, que tout Candidat doit se créer pour utiliser le Service SKILLSAY, et à partir duquel il peut postuler à des Annonces.

Recruteur : désigne toute personne physique ou morale, utilisant l’application SKILLSAY à des fins professionnelles, titulaire d’un « Compte Recruteur » aux fins de bénéficier des services de mise en relation payants proposés aux Recruteurs sur l’application SKILLSAY, lui permettant notamment de publier des Annonces consultables par les Candidats sur l’application SKILLSAY et de consulter les candidatures des Candidats. Dans le cas où la personne utilisant l’application SKILLSAY est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, le Recruteur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.

Compte Recruteur : désigne l'espace accessible depuis l’Application SKILLSAY, que tout Recruteur doit se créer, et à partir duquel il peut rédiger, publier (sous réserve de validation par SKILLSAY) gérer, et visualiser ses Annonces.

Formateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service SKILLSAY via l’Application, consultant le service SKILLSAY, accessible depuis les différents supports, à l’exclusion du Recruteur et du Candidat et qui a créé un Compte Formateur lui permettant de suivre les formations qui lui sont allouées et de consulter sa messagerie.

Compte Formateur : désigne l'espace accessible depuis l’Application SKILLSAY, que tout Formateur doit se créer pour utiliser le Service SKILLSAY, et à partir duquel il peut consulter les formations qui lui sont allouées.

Service SKILLSAY : désigne les services édités par SKILLSAY mis à la disposition des Candidats, des Recruteurs et des Formateurs sur l’Application SKILLSAY tels que décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Site Internet: désigne le site internet exploité par SKILLSAY accessible principalement depuis l'URL https://skillsay.pro et permettant aux Candidats, aux Recruteurs et aux Formateurs d'accéder via internet au site vitrine de SKILLSAY contenant les informations de base relatives à son activité.

SKILLSAY : désigne la société qui édite et exploite l’Application. SKILLSAY est une société à responsabilité limitée SARL au capital de 12.000 Dirhams immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca, sous le numéro 432337, dont le siège social est situé à l’Angle boulevard Abdelmoumen & rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, appartement 22, étage 5, 20042 Casablanca - Maroc, représentée par M. Mekouar Kamel et M. Guessous Mohamed-Amine en leur qualité de cogérants.

Article 1 – Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service SKILLSAY mis à disposition des Candidats, Formateurs et Recruteurs via l’application.

Les conditions de souscription aux différentes formules payantes, proposées par SKILLSAY, sont fixées dans les conditions générales de vente accessibles depuis l'URL https://skillsay.pro/web/politiques.php#info4title

Article 2 – Acceptation

Tout Candidat, tout Recruteur et tout Formateur déclare en accédant et utilisant le service SKILLSAY, depuis l’Application SKILLSAY, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Candidats, aux Recruteurs et aux Formateurs.

Article 3 – Utilisation du Service SKILLSAY

Les parcours et les fonctionnalités du Service SKILLSAY proposés varient en fonction de la qualité de l’utilisateur : Candidat, Formateur ou Recruteur. Ils s’engagent, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à leurs propres Comptes.

3.1 Parcours Candidats

Le Service SKILLSAY permet aux Candidats de postuler à des Annonces, publiées par des Recruteurs et qui leur sont proposées automatiquement en fonction de différents critères.

Pour utiliser le Service SKILLSAY, le Candidat doit préalablement s’inscrire et définir un mot de passe.

3.1.1 L’inscription comporte plusieurs phases, ainsi le Candidat doit :

• Remplir ses critères de recherche (fonctions souhaitées, lieux de travail, etc.),

• Importer son profil (via Gmail, LinkedIn ou autre),

• Compléter ou modifier ses informations d’identité.

3.1.2 Le Service SKILLSAY n’affiche pas au Candidat un listing d’Annonces.

Afin d’utiliser le Service SKILLSAY, le Candidat doit être connecté à son Compte Candidat, et les Annonces qui correspondent à son profil et ses critères de recherche lui sont proposées automatiquement grâce à un algorithme. Le Candidat peut également effectuer une recherche par mots clés.

Afin de proposer des Annonces pertinentes aux Candidats, les critères renseignés par le Candidat lors de son inscription sont pris en compte.

3.1.3 Le Candidat qui se voit proposer une Annonce peut :

• Visualiser l’Annonce et le pourcentage de matching calculé par notre algorithme. S’il souhaite valider l’offre, il devra soit déplacer le curseur vert vers la droite pour accepter et postuler à cette offre d’emploi ou de stage, soit déplacer le curseur rouge vers la gauche pour refuser cette offre et donc passer à une autre offre qui pourrait l’intéresser (dans la limite des Annonces correspondant au profil du Candidat).

3.1.4 Pour le suivi de la candidature ainsi que tout au long de son parcours, le Candidat reçoit différentes notifications via l’application, lorsque :

• Le Candidat postule à une Annonce,

• Le Recruteur a accepté la candidature du Candidat,

• Le Recruteur a modifié le statut de la candidature (accepté ou refusé),

Le Candidat peut modifier ses préférences de notification dans la rubrique notifications de son Smartphone.

3.1.5 Le Candidat peut à tout moment modifier les informations de son Compte Candidat : Mettre à jour son profil en modifiant directement son profil sur l’Application SKILLSAY.

3.2 Parcours Recruteurs

Le Service SKILLSAY permet aux Recruteurs de publier des Annonces d’offres d’emploi ou de stage qui seront proposées automatiquement aux Candidats en fonction de différents critères.

Pour utiliser le Service SKILLSAY, le Recruteur doit préalablement s’inscrire.

3.2.1 Pour s’inscrire le Recruteur doit renseigner ses informations d’identité, des informations sur la société à laquelle il appartient et définir un mot de passe.

3.2.2 Une fois inscrit, le Recruteur peut rédiger une Annonce en complétant les informations requises sur l’entreprise, le poste, et le(s) profil(s)recherché(s). Cette annonce est contrôlée par les équipes de SKILLSAY. Une fois validée, elle est publiée sur l’Application SKILLSAY et consultable par les Candidats.

3.2.3 Le Recruteur peut gérer ses Annonces afin de :

• Modifier l’Annonce, et la faire valider par les équipes de SKILLSAY.

• Dépublier l’Annonce suite à l’accord préalable des équipes de SKILLSAY.

Le Recruteur peut à tout moment consulter ses Annonces via l’Application SKILLSAY.

3.2.4 Après visualisation du profil du Candidat, le Recruteur peut gérer les candidatures :

• Accepter la candidature suite au matching. Pour se faire, le Recruteur devra déplacer le curseur vert, vers la droite pour accepter la candidature du Candidat. Le profil du Candidat est donc classé dans la catégorie « en cours », la messagerie est débloquée et ils pourront donc communiquer via cette messagerie.

• Refuser la candidature en déplaçant le curseur rouge, vers la gauche pour refuser cette candidature et passer à une autre candidature qui pourrait l’intéresser (dans la limite des candidatures correspondant au profil recherché).

Le Candidat est notifié via l’Application SKILLSAY de la validation de sa candidature et pourra communiquer avec le Recruteur à travers la messagerie.

3.2.5 Le Service SKILLSAY met à disposition du Recruteur :

• Une profil entreprise, lui permettant de présenter son activité et pouvant intégrer certains chiffres clés, une galerie de photographies, des liens hypertextes vers son site internet, vers certains articles de presse ou encore vers d’autres contenus susceptibles d’éclairer le Candidat sur son activité.

• Des notifications sur l’Application SKILLSAY signalant la réception d’un nouveau matching avec un candidat.

Article 4 – Contrôle automatisé des Annonces

SKILLSAY se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service SKILLSAY et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. Les règles de diffusion sont accessibles depuis l'URL https://www.skillsay.pro/SocialTest/taginsert/ACCSETTINGS/LEGAL/Regles-de-diffusion-SKILLSAY.htm.

Tout Recruteur ou tout Candidat qui constaterait qu’un contenu quelconque publié dans l’application SKILLSAY est illicite, et serait notamment susceptible de constituer une infraction comme par exemple l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de pornographie enfantine, d'incitation à la violence, et notamment d'incitation aux violences faites aux femmes, ou encore d’atteintes à la dignité humaine est invité à en aviser SKILLSAY par e-mail ou via messagerie.

3.3 Parcours Formateurs

Le Service SKILLSAY permet aux Formateurs de créer leurs profils.

Pour utiliser le Service SKILLSAY, le Formateur doit préalablement s’inscrire.

3.2.1 Pour s’inscrire le Formateur doit renseigner ses informations d’identité, son CV, son expérience et définir un mot de passe.

3.2.2 Une fois inscrit, le Formateur sera contacté par les équipes SKILLSAY qui lui soumettront pour accord, une offre commerciale complète (thématique, honoraires, date, heures et nombres de séances, nombres de personnes à former et le contrat qui le liera à SKILLSAY) afin de mettre en place des séances de formation à la carte (en fonction de ses compétences et de son expertise).

3.2.3 Le Formateur peut visualiser :

• Son Profil.

• Ses formations à venir (agenda).

• Sa messagerie.

Le Formateur peut à tout moment consulter son compte via l’Application SKILLSAY.

3.2.4 Le Service SKILLSAY met à disposition du Formateur :

• Un profil Formateur, lui permettant de présenter ses compétences et son expérience, son CV et/ou son Profil LinkedIn, sa photographie, des liens hypertextes vers son site internet, vers certains articles de presse ou encore vers d’autres contenus susceptibles d’éclairer les équipes SKILLSAY sur son domaine de compétences.

• Des notifications sur l’Application SKILLSAY signalant la modification de son agenda et également la réception d’un message via messagerie dédiée à cet effet.

Article 4 – Contrôle automatisé des Annonces

Tout Recruteur, tout Candidat ou Formateur qui constaterait qu’un contenu quelconque publié dans le SKILLSAY est illicite, et serait notamment susceptible de constituer une infraction comme par exemple l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de pornographie enfantine, d'incitation à la violence, et notamment d'incitation aux violences faites aux femmes, ou encore d’atteintes à la dignité humaine est invité à en aviser SKILLSAY par e-mail ou via messagerie.

Article 5 – Responsabilité et garanties

L'accès de l’Annonceur, du Candidat et du Formateur à l’Application et/ou au Site web SKILLSAY est conditionné à leur respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, SKILLSAY se réserve le droit de refuser l'accès à son Application mobile, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Recruteur, Formateur ou Candidat ne respectant pas lesdites CGU.

5.1 Responsabilité du Recruteur

Le Recruteur garantit détenir tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

Le Recruteur est seul responsable de son utilisation du Service SKILLSAY, de ses contenus et de ses données, faite par lui-même ou par un tiers depuis son Compte Recruteur. Ainsi, il assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En déposant son Annonce, chaque Recruteur reconnaît et accepte que SKILLSAY puisse supprimer ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Recruteur, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi marocaine, aux règles de diffusion du Service SKILLSAY et accessibles depuis l'URL https://www.skillsay.pro/SocialTest/taginsert/ACCSETTINGS/LEGAL/Regles-de-diffusion-SKILLSAY.htm et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le Recruteur garantit par les présentes que :

• Les renseignements qu’il communique au cours de son inscription sont exacts et authentiques.

• Ces informations sont régulièrement mises à jour afin de demeurer exactes.

• Dans le cas où il agit pour le compte d’une personne morale, il est le représentant légal de ladite personne morale ou dispose d’un mandat de la personne morale concernée pour utiliser le Service SKILLSAY.

• Son utilisation du Service SKILLSAY n'enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

• Les Annonces qu’il publie sont des offres d’emploi et de stage réelles non-encore pourvues.

L'utilisation du Service SKILLSAY par les Recruteurs n'est autorisée qu'à des fins professionnelles.

Le Recruteur s'interdit d’utiliser le Service SKILLSAY d’une manière susceptible de porter préjudice aux tiers ou à SKILLSAY.

Il s’interdit ainsi notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de :

• Contrevenir aux lois et règlements en vigueur, et notamment de publier sur le Service SKILLSAY des contenus portant atteinte à la réglementation applicable en matière de droit du travail, aux droits d’autrui et en particulier à des droits de la personnalité (notamment droits à l’image et à la vie privée) ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers notamment en matière de droits d’auteurs (en particulier par reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre protégée), de droits voisins, de droit sur des marques, des dessins ou modèles, ou de droits sur des bases de données ;

• De publier sur l’application SKILLSAY des données à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence ou à la commission de crimes et délits, à caractère, raciste, xénophobe ou discriminatoire ou encourageant à la discrimination ou à la haine raciale, au suicide.

• S’inscrire en tant que Recruteur en utilisant l'identité d'un tiers ou une identité inexistante.

• Détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Service SKILLSAY de son usage normal.

• Porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles des Candidats et des Formateurs de l’Application SKILLSAY.

• Publier des offres mensongères, publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services.

• Utiliser le Service SKILLSAY en vue de l’envoi massif de messages non sollicités (publicitaires ou autres).

• Collecter des informations sur les autres Recruteurs, les Candidats, les Formateurs ou sur des tiers, en ce compris des adresses électroniques, afin de les utiliser à des fins d’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, de communications non sollicitées ou d’intégration au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

• Porter atteinte, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, à la sécurité du Service SKILLSAY et de ses composantes techniques.

• Extraire, dupliquer, copier ou exploiter de quelque manière que ce soit des données ou contenus présents dans le Service SKILLSAY sans l'autorisation expresse et écrite de SKILLSAY.

• Procéder à de la décompilation des codes, programmes ou pages composant le Service SKILLSAY.

• Inclure dans les contenus publiés sur le Service SKILLSAY des liens hypertextes ou des commentaires se référant ou renvoyant à des sites extérieurs ou à des informations contenant des virus informatiques ou des moyens de contournement de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou permettant d’entraver ou de perturber l’accès et l’utilisation du Service SKILLSAY, des réseaux, ainsi que des serveurs connectés de SKILLSAY.

Dans le cas où le Recruteur viendrait à enfreindre l’une des interdictions énumérées ci-dessus, SKILLSAY se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce litigieuse, de bloquer au Recruteur l'accès à tout ou partie du Service SKILLSAY, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et, de suspendre et/ou résilier unilatéralement la ou les formules souscrites par l’Annonceur auprès de SKILLSAY, le tout sans préjudice des dommages et intérêts que SKILLSAY pourrait se trouver en droit de solliciter en contrepartie des préjudices subis.

Le Recruteur qui manquerait aux obligations précitées ne pourra faire valoir aucune réclamation de quelque nature que ce soit en cas de suppression de tout ou partie des contenus publiés. En outre, le Recruteur est seul responsable du contenu de ses annonces qu’il publie et rend accessible aux Candidats, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Candidats. Il est ainsi responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par les contenus qu’il transmet ou diffuse par l'intermédiaire de l’Application et/ou du Site Internet SKILLSAY.

En cas d’inobservation par le Recruteur de l’une de ses obligations au titre des présentes ou des lois et règlements en vigueur, le Recruteur s’engage à garantir SKILLSAY, ses sous-traitants et ses fournisseurs, contre tout recours, action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tous tiers et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages et intérêts dont SKILLSAY, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

5.2 Responsabilité du Candidat

Le Candidat est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par le contenu d’un CV ou d’un profil qu’il communique, transmet ou diffuse par l'intermédiaire du Service SKILLSAY.

Tout Candidat est seul responsable de la bonne utilisation des informations mises à sa disposition dans le cadre du Service SKILLSAY. SKILLSAY ne peut en garantir l'exactitude ou la pertinence.

5.3 Responsabilité de SKILLSAY

SKILLSAY ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

SKILLSAY est un tiers aux correspondances via la messagerie de son Application et toutes relations entre les Recruteurs et les Candidats, et ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, à un organisme professionnel ayant publié une ou plusieurs offres, à un candidat, ou à un mandataire de ces derniers et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

SKILLSAY n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des offres d’emplois ou des Curriculum Vitae des Candidats et leurs profils diffusés sur le Service SKILLSAY, sur la véracité ou la précision des contenus, sur la capacité des Recruteurs à offrir des emplois aux Candidats ou encore sur l'aptitude des Candidats à pourvoir aux positions proposées.

SKILLSAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service SKILLSAY aux Candidats, aux Formateurs et aux Recruteurs.

Toutefois, SKILLSAY décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du SKILLSAY quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

• la perte de données ou d'informations stockées par SKILLSAY. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service SKILLSAY.

• impossibilité momentanée d'accès au Service SKILLSAY en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

• dommages directs ou indirects causés aux Candidats, aux Formateurs aux Recruteurs, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service SKILLSAY.

• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service SKILLSAY par tout Formateur, tout Recruteur, ou tout Candidat.

• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

La responsabilité de SKILLSAY ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Recruteur, le Formateur et le Candidat, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Recruteur, le Formateur ou le Candidat renoncent donc à demander réparation à SKILLSAY à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Recruteur, tout Formateur ou tout Candidat est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Candidat renonce également à exercer tous recours contre SKILLSAY dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service SKILLSAY, en cas de perte par un Recruteur, un Formateur ou un Candidat de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

En outre, la responsabilité de SKILLSAY ne pourra jamais être recherchée à l'occasion des relations qui pourraient exister entre les Candidats, les Formateurs et les Recruteurs, ni du fait de la sélection des Candidats auxquels sont proposées les Annonces des Recruteurs, opérée de manière automatique par le biais du matching selon les critères et informations renseignés par les Recruteurs dans leurs annonces et par les Candidats dans leurs profils, ni des formations proposées aux Recruteurs et aux Candidats.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site internet et de l’Application et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Éléments ") sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de SKILLSAY. Ces Éléments sont mis à disposition des Candidats, des Formateurs et des Annonceurs par SKILLSAY, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service SKILLSAY et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Candidats et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site Internet et de l’Application SKILLSAY entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Candidat, Recruteur et Formateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments.

Tout Candidat, Recruteur et Formateur du Service SKILLSAY s'engage notamment à ne pas :

• utiliser ou interroger le Service SKILLSAY pour le compte ou au profit d'autrui.

• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations, des Annonces d’emplois ou de formations présentes sur le Service SKILLSAY et sur le Site Internet et l’application.

• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service SKILLSAY et sur le site Internet et l’application permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et de l’application SKILLSAY.

• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

6.3 La marque et le logo SKILLSAY sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de SKILLSAY.

6.4 SKILLSAY est producteur de bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens de la loi en vigueur relative à la propriété intellectuelle est formellement interdite.

6.5 SKILLSAY se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1. Liens à partir du Service SKILLSAY.

Le Service SKILLSAY peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

SKILLSAY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité du Candidat.

Il est interdit pour l’Annonceur d’inclure des liens hypertextes dans la description de l’Annonce. Un espace est prévu à cet effet dans la Page Entreprise.

6.6.2. Liens hypertextes vers le Service SKILLSAY

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service SKILLSAY sans l'accord préalable et exprès de SKILLSAY SARL.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service SKILLSAY et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec SKILLSAY en lui adressant un e-mail à l'adresse suivante : contact@skillsay.pro

L’absence de réponse de SKILLSAY devra être interprétée comme un refus.

6.7. Le contenu des Annonces d’emploi, de stage et de formations déposées appartient aux Recruteurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur l’Application SKILLSAY, Le Recruteur concède :

◦ à SKILLSAY le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur l’application ou le Site Internet de SKILLSAY ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service SKILLSAY ou en relation avec l’activité de SKILLSAY SARL, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels le Service SKILLSAY est présent et notamment les pages Facebook, LinkedIn, Instagram et Twitter.

Le Recruteur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, LinkedIn et Twitter. Par conséquent, le Recruteur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, LinkedIn et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, SKILLSAY, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur son Application et de son Contenu.

Aux Candidats, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service SKILLSAY et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service SKILLSAY, et ce pour le monde entier.

Article 7 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service SKILLSAY, SKILLSAY SARL utilise des données personnelles des Candidats, des Formateurs et des Recruteurs.

Article 8 – Modification du Service SKILLSAY et des CGU

8.1 SKILLSAY se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service SKILLSAY et/ou de son Application.

8.2 SKILLSAY se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Toute modification prendra effet et sera opposable aux Candidats et aux Recruteurs à compter de sa mise en ligne sur l’Application. Les Candidats et les Recruteurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation de l’Application SKILLSAY par les Candidats, Les Formateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Candidats ou les Recruteurs, les Formateurs et SKILLSAY.

9.2 Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

9.3 En cas de litige relatif, à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la formation des présentes CGU, seul le Tribunal de Commerce de Casablanca seront compétents.